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exécution rapide ; la forme de procéder, tant en première instance qu'en appel, doit être simple : le fait doit être rapporté avec une sorte de naiveté, et autant que possible par

les parties elles - mêmes, afin que le juge soit plus à portée d'apprécier leur bonne foi. C'est dans cet esprit que les titres III et IV du livre que nous examinons sont rédigés; que l'article 33 du titre IV défend aus cours d'appel d'accorder des défenses, ni de surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, quand même ils seraient attaqués d'incompétence; c'est dans cet esprit que l'article 13 de la loi que nous vous présentons interdit le ministère des avoués; disposition que vous avez déjà sanctionnée, Messieurs, dans le Code de Procédure civile, article 414, mais dont l'article 13 précité organise l'exécution. C'est dans cet esprit, que l'article 11 établit, pour la ville de Paris seulement, des gardes du commerce pour l'exécution des jugements emportant la contrainte par corps. La loi ne fait

que

redonner la vie à un établissement regretté par le commerce de Paris, parceque les gardes procuraient sûreté dans l'exécution, sans employer des formes trop dures.

L'organisation des tribunaux de commerce, la forme de procéder devant cux, était la partie facile de la loi dont nous vous cxposons les motifs. Le titre II de la compétence a présenté des questions plus importantes.

Depuis la publication de l'ordonnance de 1673, mais surtout depuis 1789, le commerce est devenu la profession d'un bien grand nombre de Français; la volonté scule donne le droit de faire le commerce. Tel se livre habituellement au négoce, tel autre ne fait qu'accidentellement des actes qui, sous certains rapports , sont de véritables actes de commerce. De là, on avait conclu que la compétence des tribunaux de commerce se déterminat par le fait qui donnait lieu à la contestation; que si ce fait était un acte de commerce , celui qui y avait pris part, quelle qu'en fût la cause, quelle que fût sa qualité, était justiciable d'un tribunal de commerce; qu'en définissant les actes de commerce, on règlerait invariablement la compétence des tribunaux de commerce ; que passant en suite à la reconnaissance des actes de commerce, on devait considérer comme tels.... tous actes de trafic et négoce de denrées et marchandises..... toutes signatures données sur des lettres de change, ou billets à ordre..... toutes entreprises de manufactures, etc., etc..... Ainsi, la compétence aurait été déterminée par le fait seul, sans exception.

L'application rigoureuse de ce principe a paru présenter de graves inconvénients, en ce que tous les Français, faisant des actes de trafic plus ou moins étendus , seraient tous, par ce seul fait, justiciables des tribunaux de commerce.

Par exemple, un magistrat achète des denrées pour le besoin de sa maison; quelques circonstances le déterminent à en vendre une partie. D'après le principe que le fait détermine la compétence, comme dans l'espèce il y a eu achat et vente, et conséquemment trafic de denrées : le jugement des contestations nées sur la vente faite par le magistrat, appartiendrait au tribunal de commerce; cependant, en soi, l'acte de ce magistrať n'est pas un vériiable acte commercial; c'est un acte civil qui, en cas de contestations, doit conduire les contractants devant les tribunaux civils.

La loi n'a donc pu admeitre le principe dans sa généralité, mais elle a dû considérer que le Français non ne

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gociant, que celui exerçant une profession civile ou militaire, que le capitaliste qui achète des marchandises ou des denrées au-delà de ses véritables besoins, fait alors un acte commercial de sa nature, puisque la quantité de la ckose achetée prouve l'intention de la revendre; ce qui constitue le trafic. Cependant, il n'y a encore que présomption; le fait qu'il a acheté au-delà de ses véritables besoins, n'est pas reconnu; la loi a dû réputer ce marché, acte de commerce, et laisser aux juges l'examen du fait et les conséquences à 'en tirer.

Mais si la loi a dû dire, tel acte est réputé fait de commérce, n'en est-il pas tels autres qui le sont si évidemment, qu'il n'y a point d'examen à faire pour les qualifier?..... Oui, sans doute; mais c'est en considérant, comme le fait la loi, la qualité des personnes qui ont contrácté..... Et en effet, il est constant que les engagements et transactions entre négociants, marchands el banquiers, sont des actes positifs de commerce, à moins qu'il ne s'agisse de denrées et marchandises achetées pour leur usage particulier, car, dans ce dernier cas, ce n'est plus comme négociants qu'ils ont contracté, mais comme citoyens.

Il suit de ces considérations que la compétence des tribunaux de commerce a dû être déterminée, soit par la nature de l'acte sur lequel il y aura contestation, soit par la qualité de la personne.

Ainsi les tribunaux de commerce connaîtront...... de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers.... entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. ..., et la loi definit ce qu'elle répute actes de

commerce.

Il serait superflu de vous entretenir, avec détail, de ces définitions comprises aux articles 18 et 19 de la loi; leur clarté paraît devoir nous en dispenser, et nous passons aux dispositions des articles 22 et 23 qui ont des rapports avec ce que dit l'art. 18 sur la lettre de change.

Nous sommes obligés de rappeler l'article 112 du livre er du Code de Commerce; il dit.... sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition; soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées, ou dans lesquels elles sont payables.... Les motifs de cet article sont.... que certaines circonstances changent la nature de l'engagement souscrit sous le titre de lettres de change, qu'alors il n'est qu'une obligation civile, dont l'examen appartient aux tribunaux civils; conséquemment, l'article 22 dispose que sur la réquisition du défendeur, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil

Mais il peut arriver que la lettre de change, réputée simple promesse aux termes de l'article 112, porte, en même temps, des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants ; l'article 23 veut alors que le tribunal de commerce en connaisse, mais qu'il ne puisse prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opération de commerce, trafic, change, banque ou courtage. Dans ce second cas, il y a, sauf celui d'engagement commercial, obligation civile de la part du signataire non négociant, et obligation commerciale de la part du signataire négociant; celui-ci a paru devoir entraîner l'autre devant les juges de co

Les mêmes articles 22 et 23 dont nous venons de

merce

et

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rapporter les dispositions relasives aux lettres de change réputées simples promesses, règlent encore la compétence des tribunaux de commerce, en ce qui concerne les billets à ordre.

On demandait que le billet à ordre fût, en tout, assimilé à la lettre de change, et pour la juridiction, pour la contrainte par corps, quelles qu'eg fussent les signataires......

Après de longues discussions, les raisons, en faveur de cette opinion, ont paru plus spécieuses que justes, et conséquemment aux principes suivis pour le réglement de la compétence des tribunaux de commerce, l'on s'est arrêté aux principes suivants:

Le billet à ordre portant des signatures d'individus non négociants, et n'ayant pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, est une obligation civile qui ne peut être soumise aux tribunaux de commerce.

Le billet à ordre portant, en même temps, des signatures d'individus négociants et d'individus non négo ciants, est, tout à la fois, une obligation civile pour les uns, et une obligation commerciale pour les autres; l’intérêt du commerce veut, dans ce cas, que les tribunaux de commerce en connaissent. Mais il ne faut pas qu'ils puissent prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.

L'application de ces principes accorde au commerce tout ce que son intérêt, bien entendu, exigeait de la loi.... Aller au-delà, c'était mettre les individus non négociants dans le cas de ne pouvoir plus se servir d'un papier qui,

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