ceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi. 27. L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produiront les mêmes effets. TITRE III. De la Forme de procéder devant les Tribunaux de commerce. 28. La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie, telle qu'elle a été réglée par le titre XXV du livre II de la I. partie du Code de Procédure civile. 29. Néanmoins, les articles 156, 158 et 159 du même Code 1, relatifs aux jugements par défaut rendus (1) Code de Procédure civile, Livre II, des Tribunaux inférieurs. ART. 156. Tous jugements par défaut contre une par tie qui n'a pas constitué d'avoué, seront signifiés par un huissier commis soit par le tribunal, soit par le juge domicile du défaillant que le tribunal aura désigné; seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. ils Art. 158. Si le jugement est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à L'exécution du jugement, Art. 159. Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que le saisie d'un ou de par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de com merce. 30. Les appels des jugements de tribunaux de com2 merce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés. TITRE IV. De la Forme de procéder devant les Cours d'appel. 31. Le délai pour interjeter appel des jugements des tribunaux de commerce, sera de trois mois, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut : l'appel pourra être interjeté le jour même du jugement. 32. L'appel ne sera pas reçu lorsque le principal n'excèdera pas la somme ou la valeur de 1000 fr., encore que le jugement n'énonce pas qu'il est rendu en dernier ressort, et même quand il énoncerait qu'il est rendu à la charge de l'appel.. 1. gr. 33. Les cours d'appel ne pourront, en aucun cas, à ? plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, on que les frais ont été payés, on enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend l'exécution, si elle n'a pas été ordonnée nonobstant l'opposition. peine de nullité, et même des dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, quand même ils seraient attaqués d'incompétence, mais elles pourront, t', suivant l'exigence des cas, accorder »la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes, pour plaider sur l'appel. 34. Les appels des jugements des tribunaux de comerce seront instruits et jugés dans les Cours', comme appels de jugement rendus en matière sommaire. La procédure, jusques et y compris l'arrêt définitif y será conforme à celle qui est preserite, pour les causes d'appel en matière civile, au livre IIF de la re partie du Code de Procédure civile,eui est ellum quon sviterlaidin #10 (137 gads to act al 19:30 towo leg b9EIN DU CODE DE COMMERCE, NAPOLEON, par là grace de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTE DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présents et à venir, SALUT. LE CORPS-LEGISLATIF a rendu, le 15 septembre 1807, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat, le même jour. ART. 1. Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du 1er janvier 1803. 2. A dater dudit jour 1er janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lèsquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées, Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, le 15 septembre 1807. Signé FONTANES, président; J. V. DoMOLARD, MICHELETROCHEMONT, CHAPPUIS, MILSCENT, secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé den sur ́ve ́ller la publication. Donné en notre palais impérial de Fontainebleau, le 25 septembre 1807. Signé NAPOLÉON. par nous Archi-Chancelier de l'Empire," CODE DE COMMERCE. Arà taɔinsísq Les chiffres romains indiquent le Livre, el las chiffres arabes indiquent l'article, mat catos pub ABORDAGE. Qui supporte les dommages causés par l'abordage des navires, Liv. II, Art. 161 et 218 au ABRÉVIATIONS. On n'en doit point faire dans les livres des agents de change et courtiers e et courtiers, 1, 84 ABROGATION. Celle des délais de grace, de faveur, etc., 135. Époque de l'abrogation des lois and le commerce, art. de la loi imprimée des lois anciennes sur à la suite du Code. ACCEPTATION. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garants solidaires de ace tion, 122. - de l'acceptation et da paiement à l'échéance, 1, 118. Acte par lequel constaté le refus d'acceptation, 119. Obligation de l'accepteur, 121. Formalités relatives à l'acceptaL'acceptation est susceptible de restric Délai pour l'acceptation d'une lettre de Acceptation par intervention, 126, Elle ne nuit point aux droits du porteur de la lettre de change contre le tireur et les endosseurs, 128, V. Effets de commerce, Lettres de change Provision? tion, 124. - འ ་ |