Page images
PDF
EPUB

donnée ou promise par le commanditaire, et conséquemment la mesure des ressources et du crédit de commandite, sont les principales règles établies par la loi.

Les sociétés anonymes“ ou par actions ont dû aussi fixer l'attention des rédacteurs du Code.

Elles sont un moyen efficace de favoriser les grandes entreprises, d'appeler en France les fonds étrangers; d'associer la médiocrité même, et presque la pauvreté, aux avantages des grandes spéculations ; d'ajouter au crédit public et à la masse circulante dans le commerce. Mais trop souvent des associations mal combinées dans leur origine , ou mal gérées dans leurs opérations, ont compromis la fortune des actionnaires et des administrateurs, altéré momentanément le crédit général, mis en péril la tranquillité publique.

Il a donc été reconnu, 1° que nul société de ce genre ne pouvait exister que d'après un acte public, et que l'intervention du gouvernement était nécessaire pour vérifier d'avance sur quelle base on voulait faire reposer les opérations de la société, et quelles pouvaient en étre les conséquences:

Avec ces précautions, avec celles de la publicité commune aux trois espèces de sociétés, les administrateurs de la société anonyme, ou par actions, géreront avec sé-: curité pour eux et pour les actionnaires; ils ne seront plus exposés à ces recours en garantie, à ces poursuites solidaires qui ont troublé le repos, détruit l'aisance et ruiné le crédit des hommes les plus estimables.

Si, dans les sociétés ainsi organisées, soumises à des règles précises qui offrent tous les moyens pour arriver au bien, toutes les garanties pour préserver du mal ; s'il survient des contestations, la loi en enlève la connaissance

LA

aux tribunaux; elle ordonne le jugement par arbitre, et indépendamment des dispositions sur les arbitrages porn tées au Code de procédure civile, elle fixe un mode particulier qui assure la prompte expédition des affaires, et tarit entre les ind vidụs ou la famille la source de toute discorde.

Le titre IV, qui traite des Séparations de biens, ajoute d’utiles et sévères dispositions aux précautions déjà prises par le Code civil, art. 865 et suivants.

Mais le Code civil ne pourvoit qu'à la solennité, à la publicité, à l'exécution réelle des séparations prononcées par jugement et depuis le mariage.

Le Code de Commerce pourvoit aussi à ce qui peut arriver , si un homme déjà commerçant se marie séparé de biens, ou sous le régime dotal ; et si un homme déjà sé, paré de bieņs, ou marié sous le régime dotal, se fait commerçant.

Il exige, dans ces deux suppositions, l'affiche et publication du contrat; il associe le notaire qui le reçoit à l'obligation de remplir les formalités que la loi prescrita

Enfin, il assujettit aux mêmes règles tout commerçant qui sera dans l'un ou l'autre de ces deux cas lors de la publication du Code, et lui accorde un an pour remplir les formalités qu'il détermine.

C'est ainsi que la fraude des séparations concertées disparaîtra ; c'est ainsi que cessera pour les femmes cet isolement d'intérêt, ce sentiment d'égoïsme qui les rend presque étrangères dans la maison de leur mari , qui les laisse indifférentes sur la prospérité de leurs affaires , qui va quelquefois plus loin, et en fait, au sein d'un établissement florissant, un vampire destructeur, lequel, pour satisfaire une cupidité honteuse, ou fournir à un luxe ruineux, aspire peu à peu les capitaux destinés à vivifier un commerce qui s'anéantit faute d'aliment, tombe avec honte, ou s'écroule avec scandale.

Après avoir parlé des commerçants et des règles que la sûreté générale leur impose , le Code devait s'occuper des agents que le commerce emploie.

Déjà une loi a consacré l'existence des agents de change et courtiers, intermédiaires toujours utiles, nécessaires quelquefois sur les places et ports de commerce.

Le titre V du livre fer ajoute aux dispositions de la loi déjà rendue; et le titre VItraite des commissionnaires, dont nulle loi n'avait encore parlé.

Et d'abord les fonctions des agents de change et courtiers sont plus spécialement fixées et limitées, leurs devoirs plus positivement consacrés.

Les courtiers, interprètes conducteurs de navires ; créés d'abord par l'ordonnance de la marine, sont circonscrits dans leurs vraies fonctions, desquelles sont exclus désormais les courtiers de roulage qu'on y avait , par erreur, associés dans quelques endroits. How

Les agents de change et courtiers sont astreints à tenir des livres, et à y consigner toutes leurs opérations : le secret, demandé souvent par prudence, mais plus souvent. exigé par mauvaise foi, ne sera jamais trahi par l'indiscrétion; mais il pourra être dévoilé par la justice.

Aucun'agent de change, aucun courtier ne pourra faire d'affaires personnelles et pour son compte. Ainsi cesseront des abus de confiance, fort rares sans doute, mais dont les affligeants exemples ont preserit la prévoyance au législateur.

Nul agent de change ou courtier ne pourra être garant de l'exécution des marchés faits par son entremise. Ainsi, nulle banqueroute d'un agent de change ou courtier n'aura lieu sans que cette banqueroute soit coupable, et sans qu'elle conduise au déshonneur, à la punition.

Indépendamment de ces règles, applicables aux transactions générales du commerce, le gouvernement pourvoira aux règles de la négociation des effets publics, par des règlements particuliers qui ajouteront au bienfait de la loi et feront cesser toutes les incertitudes des tribunaux sur cette matière.

Le titre des commissionnaires règle leurs devoirs et 'établit leurs droits ; il consacre les usages les plus acerédités, les voeux les plus sages des commerçants,

Un commissionnaire qui reçoit des marchandises pourra désormais, avec sécurité, faire des avances sur ces marchandises, s'il les a dans ses magasins, ou s'il en a les lettres de voiture ou les connaissements. La loi lui garantit un privilège équitable, et favorise par ce moyen le cultivateur, le négociant et le consommateur. Les commissionnaires de transports par terre et par eau ,

les voituriers trouvent dans les sections II et III du même titre, tous les principes qui leur sont applicables , et les tribunaux, des règles précises et universelles, au lieu d'une jurisprudence douteuse et diverse.

Enfin, Messieurs, le titre VII, le dernier de ceux que nous vous présentons en ce moment, détermine les for

la manière dont les ventes et achats peuvent être commercialement établis.

Il lève l'incertitude où l'on était sur la valeur du té innoignage isolé d'un agent intermédiaire du commerce, d'un agent de change ou courtier ; il remet à l'autorité discrétionnaire du tribunal la faculté de chercher la vérité dans la correspondance, dans les livres des parties, et

mes,

même, dans tous les cas, et quelle que soit la som ne, dans l'admission de la preuve testimoniale.

Je vous ai d'abord exposé rapidement, Messieurs, les principes généraux d'après lesquels le Code entier a été rédigé ; vous avez dá voir que les dispositions particulières que je viens d'analyser sont des conséquences immédiates ou éloignées de ces principes : celles qui vous seront successivement présentées en dériveront de même; et la France aura un autre Code , qu'elle pourra , comme le Code Napoléon, montrer avec orgueil, donner comme un bienfait å ses voisins, å ses alliés. **

Elle le pourra , parceque ce second Code, comme le premier, portera l'empreinte du génie sous l'inspiration duquel il fut conçu, discuté, écrit; parcequ'on y retrouvera ce besoin de l'ordre, ce sentiment du juste, ce respect de toutes les propriétés , qui caractérisent tous les actes de législation, de gouvernement'et d'administration de Sa Majesté.

La reconnaissance des Français n'oubliera pas que c'est au sein de la gloire militaire la plus enivrante que Sa Majesté préparait des monuments d'une autre gloire plus durable, et, quoique moins éclatante, plus chère peut-etre à son cœur. Elle n'oubliera pas que sur le champ de bataille où sa tête auguste, exposée à tant de périls, réglait le sort des combats et les destinées de l'Europe, Sa Majesté concevait en même temps des lois , projetait des institutions pour le Grand et bon Peuple, fier aussi d'avoir un monárque si grand pour l'univers, et si bon pour ses sujets , qui ne veulent plus le louer que par leur amour, et le récompenser que par leur bopheur.

« PreviousContinue »