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général de toutes les opérations faites par leur ministère.

85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.

N ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.

Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses

commettants.

86. Il ne peut se rendre garant de l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet.

87. Tonte contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents, entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'antende qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de trois mille francs, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.

88. Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent, ne peut etre réintégré dans ses fonctions.

89. En cas de faillite, tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier.

90. Il sera pourvu, par des règlements d'administration publique, à tout ce qui est relatif à la négociation et transmission de propriété des effets publics.

--TITRE VI.

Des Commissionnaires. SECTION PREMIÈRE. Des Commissionnaires en général.

91. Le commissionnaire est celui qui agit, en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon, livre III, titre XIII.

commettant.

93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant ; a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchaadises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.

94. Şi Jes marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de ses avances, intérêts et frais, par préférence aux créanciers du commettant.

95. Tous prêts , avances ou paiements qui pourraient étre faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions prescrites par le Code Napoléon, liv. III, tit. XVII, pour les prets sur gages ou nantissements. SECTION II. Des Commissionnaires pour les transports

par terre et par eau. 96. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau, est tenu d'inscrire sur son livre journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

97. Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets

dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatéc.

98. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets , s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

100. La marchandise sortie du magasin du vendenr ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

101. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.

102. La lettre de voiture doit être datée. Elle doit èxprimer,

La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter,

Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
Elie indique,
Le nom et le domicile du,commissionnaire

par

l'entremise duquel le transport s'opère , s'il y en a un,

Le nom de celui à qui la marchandise est adresséc ,
Le pom et le domicile du voiturier.
Elle énonce,
Le prix de la voiture,
L'ipdemnité due pour cause de retard.
Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et numéros des objets à trausporter.

La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé sans intervalle et de suite.

*

SECTION II. Du Voiturier.

pas

9 pas

(103. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure.

104. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est effectué dans le délai convenu, il n'y

lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

105. La réception des objets transportés et la paicment du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier.

106. En cas de refus on contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête.

Le dépôt ou séquestre, ct ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.

La vente peut en être ordonnée en faveur du voituvier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.

107. Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques.

108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pour les expéditions Laites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.'

TITRE VII.

Des Achats et Ventes.
109. Les achats et ventes se constatent,
Par actes publics,
Par actes sous signature privée,

Par le bordereau ou arrété d'un agent de change ou courtier , dûment signé par les parties,

Par une facture acceptée ,
Par la correspondance ,
Par les livres des parties,

Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira l'admettre,

TITRE VIII.
De la Lettre de change, du Billet à ordre et de la

Prescription.
SECTION PREMIÈRE. De la Lettre de change.

S. 1er. De la forme de la Lettre de change.
110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre
Elle est datée.
Elle énonce,
La somme à payer,
Le nom de celui qui doit payer,
L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer,

La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière.

Elle est à l'ordre d'un tiera, ou à l'ordre du tireur lui

méme.

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