 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...nationale. Art. 28. « Le tribunal discute les projets de lois ; il en vote l'adoption ou le rejet. 11 envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du vœu qu'il a exprimé sur cliacun de ces projets sont exposés et défendus devant le corps législatif. Il défère au sénat... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...gouvernemrnt "peut les retirer; il peut les reproduire modifiés. (Ibid., art. a5 et 26.) Le tribunal discute les projets de loi, il en vote l'adoption ou le rejet... Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, les abus à corriger , sur les améliorations à... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...tant qu'ils demeurent sur h liste nationale. 28. Le tribunat discute les projets de loi ; il en vête l'adoption ou le rejet. Il envoie trois orateurs pris dans son sein , par lesquels les motifs du TCEU qu'il a exprimé sur chacun de ces projets, sont exposés & défendus devant le corps législatif.... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...indéfiniment rééligibles tant qu'ils demeurent sur la liste nationale. XXVIII. Le tribunal discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet....corps législatif. Il défère au sénat , pour cause d'inconstitutionalité seulement , les listes d'éligibles, les actes du corps législatif et ceux... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...demeurent sur la liste nationale. Le tribunat discute les projets de loi; il en vote l'adoption ou1e rejet. Il envoie trois orateurs pris dans son sein...les motifs du vœu qu'il a exprimé sur chacun de ses projets , sont exposés et défendus devant le corps législatif. Il défère au sénat , pour... | |
 | Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...5ç indéfiniment rééligibles tant qu'ils demeurent fur la lifte nationale. a8. Le tribunat difcute les projets de loi; il en vote l'adoption ou le rejet. Il envoie trois orateurs pris dans fon fein , par lefquels les motifs du vœu qu'il a exprimé fur chacun de ces projets * font expofés... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...et indéfiniment rééligibles tant qu'ils demeurent sur la liste nationale. 28. Le Tribunat discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet....orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs «lu vœu qu'il a exprimé sur chacun de ces projets, sont exposés et défendus devant le Corps-Législatif.... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...gouvernement , communiqué au tribunal, et décrété par le corps législatif. 28. Le tribunat discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet. Il envoie deux orateurs par lesquels les motifs du vœu qu'il a exprimé sur chacun de ces projets, sont exposés... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...indéfiniment ré-éligibles tant qu'ils demeurent sur la liste nationale. 28. Le tribunal discute les projets de loi, il en vote l'adoption ou le rejet....exprimé sur chacun de ces projets, sont exposés et defendus devant le corps législatif. Il défère au sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...(1). — SC 0. 16 therm. an x, art. 76s.— SC 0. 28 flor. an su, art. 88s. 28. Le tribunat discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet....cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du -corps législatif et ceux du gouvernement. — SC 0. 28 flor. an xn, art.... | |
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Tribunat discute les projets de loi; il en vote l'adoption ou le rejet — Il envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du vœu qu'il a exprimé sur chacun de ces projets sont exposés et défendus devant le Corps législatif. 
