Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifié la législation civile en Belgique, Volume 2Bruylant-Christophe, 1872 - Civil law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes action auteurs bail bailleur cause caution censé cession cessionnaire chose clause clause pénale code civil codébiteurs communauté compensation condition condition résolutoire conseil d'État conservateur des hypothèques contrat de mariage contrats synallagmatiques convention créancier d'après demande dettes disposition doit dommages-intérêts donation dotal Duranton effet exception exemple Exposé de motifs femme garantie général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'art l'article l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'un des époux l'usucapion légale législateur libéré lieu locataire Locré mandat mandataire mari meubles mineur mobilier novation nullité obligation obligation naturelle Odier opposer payement pendant le mariage personne personnels peuvent possession Pothier prescription preuve preuve testimoniale principe privilége propriétaire propriété prouver quasi-contrat quasi-délit Rapport au Tribunat règle renoncer rente rescision restitution résulte romain s'il seing privé serait seulement société solidaires stipulation subrogation supra tenu tion titre Toullier transcription Troplong usucapion valable vendeur vente Zachariæ