...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...prochaine session des chambres, elle cessera de plein droit d'avoir son effet. ; " • La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...

...d'avoir so« effet. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la cu.imbre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etal ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans noire royaume, terres et...

...d'avoir sot» effet. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soil gardée et observée dans notre royaume, terres et pays...

...que pour les contraventions existantes au jour de la promulgation de la présente loi. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et...

...pendant vingt ans. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de t État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...sera employé en achat de rentes sur l'Élat, au profit de la Légion d'honneur. La présente loi t discutée , délibérée, et adoptée par la Chambre...aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...

...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...adoptée par la Olambre des. Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée \virnous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pfn£fc, Corps administratifs, et tous autres, que les pré*:ite>it> gardent et maintiennent,...

...politiques. \ La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celte des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...