...essenfifileroenl de la Nation , et né peuvent émaner que d'elle. H. Le Gouvernement François est Monarchique : il n'ya point en France d'autorité supérieure à...Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'en vertu il es Loi a qu'il peut exiger l'obéissance. III. L'Assemblée Nationale a reconnu et déclaré comme...

...même mode de délibération , dans les termes suivans : Le Gouvernement François est Monar' chique ; il n'ya point en France , d'autorité supérieure...qu'en vertu des Lois qu'il peut exiger l'obéissance. On a passé au second article , dont on a fait lecture j il étoit conçu en ces termes : Au, cun Acte...

...essentiellement de la Nation , et ne peuvent émaner que d'elle. I I. Le Gouvernement Francois est Monarchio que : il n'ya point en France d'autorité supérieure à la Loi ; le Roi ne règne que pal elle j et ce n'est qu'en vertu des Loix qu'il peut exiger l'obéissance. ' NATIONALE a reconnu...

...Gouvernement François est Monarchique; il est essentiellement dirigé par la Loi ; il n'ya point d'atitoâté supérieure à la Loi. Le Roi ne règne que par elle , et quand il ne commande pas au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obéissance. . ART. II. ( 7 ) ART. II...

...dont quelpersonnes lui ont contesté Tapplica: ïPl.e gouvernement Français estmonar» r il «'ya point en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle, et quuiid il. ne commande pas au nom de la loi, il jçe peut exiger obéissaace. - . (^) Là Toici. «...

...CONSTITUTION. AK.TI Tous Ie3 poyvsirs émanent esscnII. Le Gouvernement François est Monarchique : il n'ya point en France d'autorité supérieure à la Loi ; le Roi ne règne que par eîle, et ce n'est qu'en vertu des Lois qu'il \tif\it exiger l 'obéissance. ^ JÏl- -L'Assemblée...

...l'applica ()) ART. I, Le gouvernement Fraudais estmonarw Ctique ; il n'ya point en France d'autorké supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle, et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. " "(2) ^Iia Toici. «"La...

...de la nation , et ne peuvent émaner que d'elle. II. "Le gouvernement François est monarchique. I! n'ya point en France d'autorité supérieure à la loi; le roi ne regne que pat elle , et ce n'est cu'en vertu de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. III. « L'Assemblée...

...Constitution française , en ces termes. « II n'ya pas en France d'autorité supé» rieure à celle de la loi ; le roi ne règne que » par elle ; et ce n'est qu'au nom de la loi » qu'il peut exiger l'obéissance ». Un autre article de la Constitution porte:...

...faire dériver en peu de mots la preuve du contraire : Art. III , ch. II, de la constitution : « II n'ya point en France » d'autorité supérieure à...loi ; le roi ne règne » que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi » qu'il peut exiger l'obéissance. » Voilà la loi positive dont on nie aujourd'hui...