La revue du notariat, Volume 15La Chambre, 1912 - Law |
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acte amendé Archibald Campbell article Aubry et Rau bail Baudry-Lacantinerie Canada Canadiens cantons de l'Est cause de mort Chambre des Notaires chose clause code civil code Napoléon communauté condition confrère conjoint consentie considération contrat de mariage Cour d'Appel Cour de cassation Cour de revision créancier débiteur décès décision déclaration défendeur demandeur disposition doit donataire donateur donation donner Edmond Roy effet enfants femme mariée frais futur époux garantie héritiers honoraires hypothécaire hypothèque immeubles Joseph Joseph-Edmond Roy juge juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'art l'article légale légataires législation licitation ligne directe mari Marie Cardinal ment meubles Mignault mobiliers Montréal municipalité nullité obligation payer personne personnel prescription présents prêteur profession propriétaire propriété question régistrateur règle réméré Revue du Notariat rue Commerciale s'obliger Seigneurie de Lauzon seing privé sénatus-consulte serait seulement SIROIS stipulé succession suivant testament testamentaire testateur teur tiers tion titre Trib tribunal usufruit valable vendeur vendre
Popular passages
Page 144 - ... sur tous les biens personnels de la femme ; mais, si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur...
Page 238 - La femme ne peut s'obliger avec ou pour son mari "qu'en qualité de commune; toute obligation qu'elle con"tracte ainsi en autre qualité est nulle et de nul effet.
Page 142 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Page 65 - Ceux des villes où est établi le tribunal d'appel, dans l'étendue du ressort de ce tribunal; Ceux des villes où il n'ya qu'un tribunal de première instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; Ceux des autres communes, dans l'étendue du ressort du tribunal de paix.
Page 91 - Le contrat de mariage est valable quant à la forme, s'il a été conclu soit conformément à la loi du pays où il a été fait, soit conformément à la loi nationale de chacun des futurs époux au moment de la célébration du mariage, ou encore, s'il a été conclu au cours du mariage, conformément à la loi nationale de chacun des époux. Lorsque la loi nationale de l'un des futurs époux ou, si le contrat est conclu au cours du mariage, la loi nationale de l'un des époux exige comme condition...
Page 183 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 241 - I am of opinion that a married woman, separated as to "property, could give to a creditor of her husband prio*'rity over her claims on his property. This is not a liability whish she contracts for the debt of her husband and "which is prohibited by article 1301 of the Civil Code. "There is nothing in the law to prevent her from paying "the debts of her husband and from disposing of her property to do so...
Page 91 - La validité intrinsèque d'un contrat de mariage et ses effets sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage, ou, s'il a été conclu au cours du mariage, par la loi nationale des époux au moment du contrat.
Page 238 - Nulle femme mariée ne pourra se porter caution, ni encourir de responsabilité en aucune autre qualité que comme commune en biens avec son mari, pour les dettes, obligations ou engagements contractés par le mari avant leur mariage, ou pendant la durée du mariage, et tous engagements et obligations contractas par une femme mariée, en violation de cette disposition, seront absolument nuls et de nul effet...
Page 143 - le mari qui garantit solidairement ou autrement la vente que la femme a faite, d'un immeuble personnel, a pareillement un recours contre elle, soit sur sa part dans la communauté, soit. sur ses biens personnels, s'i est inquiété.