 | France - Law - 1853 - 1430 pages
...pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est dç plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles De soient admises à la consommation intérieure. 19. En ce qui concerne les autres attributions, privilèges... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des cflels naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétaires ou ayants droit, que'le... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...dispositions à observer pour l'entrée et îa sottie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités...individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises a la consommation intérieure. 29. Les droits établis par le présent Traité en faveur des citoyens... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les Opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus...conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvelées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins qu'elles ne soient... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls et vice-consuls, les autorités locales devront d'nillpurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation de» effets naufragés. • Il cft convenu , de plus, que les marchandises sauvées ne seront tenu... | |
 | Civil engineering - 1894 - 708 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, vices-consuls ou agents consulaires, les autorités locales devront d'ailleurs prendre...la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. Cette intervention ne donnera lieu à aucun frais, sauf... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des ril'i'is naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de* marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls, les autorités...pour la protection des individus et la conservation de« effets naufragés. Il est de plus convenu qnc les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...mardi imlbcs sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice- consuls, les nutorilés locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et ia conservation des diets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauve'es ne seront... | |
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... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée... 
