| Law - 1833 - 674 pages
...août 1832, t. 3 1832, 252. CULTE. Les art. 291 et 294 du cod« pénal, qui détermineiU, l'un я que nulle association de plus de vingt personnes, dont...but sera de se réunir tous les jours ou à certains ¡ours marqués pour s'occuper d'objets religieux, etc. ,'ne pourra se former qu'avec l'agrément du... | |
| Administrative law - 1869 - 1442 pages
...LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des art. 291,292, C. pén., i et 2 delà loi du 10 avril 1Я34, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politi(1) Lo rm'me principe a déjà... | |
| Administrative law - 1866 - 1428 pages
...rappeler sur les caractères du délit d'association en lui-même. — L'art. 291, C. pén., porte : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de s« réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux,, littéraires,... | |
| France - Law - 1832 - 942 pages
...article a e'ic abroge par Ii loi du 10 décembre 1830 sur les afficheurs et les crieurs publics. Je but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marques pour s'occuper d'objets religieux, iittéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
| France - Law - 1830 - 1998 pages
...ou Réunions illicite.', 2(J2. Nulle association de personnes , dont le but sera «b se réunir tou> les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires politique* ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditions... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION VUDes Associations ou Réunions illicites. 10 I . Nulle association de plus de vingt personnes , dont...former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...1669. Voyez j4djudicalaiie de coupe de lois , III. Des Associations ou Réunions illicites. II. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou» les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...à deux mois. SECTION VII. Tics associations ou réunions illicites. 291. Nulleassociation déplus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir...l'agrément du Gouvernement , et sous les conditions c Suivant une ordonnance de police du 8 thermidor an 9 , nul ne peut être afficheur, dans la ville... | |
| Church and state - 1813 - 390 pages
....'..':•'•'••••'•'•'- "' •' VA ,'.U-Î".\N ' \ .VOL * . . • • . ,;•• "> »»v>" •; 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, pu à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...peuvent être organisées les bibliothèques populaires. L'article 291 du Code pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes, dont...du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorité d'imposer à la Société. » Sous l'Empire, les nécessités commerciales et particulièrement... | |
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