 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...matière de délits de la presse , à défaut, par la chambre du conseil , de statuer sur la prévention , dans le délai de dix jours, à partir de la notification de la saisie, ne doit s'entendre que de la saisie ordonnée par le juge d'instruction, Conformément à l'art.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...après l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction...notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. En cas d'urgence, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal, à charge de rendre... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...après l'avoir entendu ou dûment appelé , frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue , sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction...notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. (73 ) On a vu à l'art. 3o que 1'ihslltUteur libre ilé peut être suspendu de ses fonctions ni hiêttie... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...après l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue , sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction...notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. En cas d'urgence , le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal , à charge de rendre... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...après l'avoir entendu ou dûment appelé , frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction...notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. En cas d'urgence, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal, à charge de rendre... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...entendu ou d6iiient appelé, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue, sauf aj.pel devant le conseil supérieur de l'instruction publique...notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. En cas d'urgence, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal, à chai ge de rendre... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...après l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction...notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. En cas d'urgence, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal, à 'charge de rendre... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...après l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction...notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. En cas d'urgence, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal, à 'charge de rendre... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...aprés l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'instituteur communal d'uue interdiction absolne , sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction...publique dans le délai de dix jours, à partir de la uotification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. 4. En cas d'urgence, le maire peut suspendre... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...la péremption des poursuites et de l'action publique, à défaut de décision sur la prévention, dans le délai de dix jours, à partir de la notification de la saisie, n'est applicable que dans le cas de saisie ordonnée par \ejuge d'instruction, conformément... | |
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L'instituteur révoqué est incapable d'exercer la profession d'instituteur, soit public, soit libre, dans la même commune. Le conseil académique peut, après l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue,... 
