DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder... Bulletin des lois - Page 476by France - 1816Full view - About this book
| France - Law - 1828 - 1342 pages
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. •... | |
| France - Law - 1825 - 556 pages
...communes. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre*des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre ro)aume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours et Tribunaux, Préfets,... | |
| 1814 - 492 pages
...abroges. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle îles députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, etc. Donné h Paris, le dix-huitième jour de novembre de l'an de grice mil liait cent quatorze, et... | |
| 1818 - 948 pages
...roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
| Pierre Vinson - 1816 - 138 pages
...pénal. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs el par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui * sera exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume, terres... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...i 827. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par ia Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de FEtat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...gratuit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la cbambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et... | |
| France - 1818 - 568 pages
.... ' j ' La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par c*lle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...conséquence , qu'elle soit gardée et observée -dans tout ao ire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset tribunaux,... | |
| France - 1818 - 692 pages
...soumissionnaires. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par fa Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...en conséquence, qu'elle soit gardée et observée Ann. mari t. 1" Partie. 1 8 1 8. 17 dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. •... | |
| |