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Certifié conforme : Le Ministre Secrétaire d'état de la justice, Garde des sceaux, charge provisoirement du portefeuille de l'intérieur,

Signé PASQUIER.

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à la caisse de

francs par an,
On s'abonne pour ic Bulletin des lois, à raison de 9
l'Imprimerie royalc, ou chez les Directeurs des postes des de partcincns.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

14 juillet 1815.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 4.

(N.° 10.) ORDONNANCE DU Roi qui crée une Comiission pour

l'examen des Actes et dis Opérations par lesquels des Rentes inscrités sur le grand-livre au nom de la Caisse d'amortissement, etc. ont été engagées et transférées jusqu'à concurrence de cinq millions , sans l'intervention de cette Caisse.

Aa château des Tuileries, le 16 Juillet 1815. Louis,

par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Il nous a été rendu compte que, du 16 mai au 6 juillet 1815, des rentes inscrites au nom de la caisse d'amora tissement et de divers particuliers et établissemens étrangers, otit été , jusques à concurrence d'une somme de cinq millions de rentes annuelles, engagées et transférées sans fintervention de la caisse d'amortisseinent ni des autres titulaires, et sans que les inscriptions primitives eussent été annullées, en sorte qu'il existe de doubles extraits d'inscriptions pour

les mêmes sommes de renies ; Considérant que ces dépôts et transferts n'étaient pas autorisés par les lois constitutives du grand-livre de la dette publique et de la caisse d'amortissement'; qu'ils étaient nuisibles au crédit public, ainsi qu'aux intérêts de tous les propriétaires de rentes, dont la valeur a été affaiblie par une émission secrète et considérable; 3. VII. Série,

D

Que la plus grande partie de ces négociations ont été faites à un taux inférieur au cours de la place;

Que cependant ces rentes ont, pour la plupart, été acquises de bonne foi par des particuliers qui en ignoraient l'origine , et qu'il n'en existe plus qu'une somme d'un million sept cent mille francs en dépôt, et une somme de six cent soixante-neufnille francs entre les mains des cessionnaires des premiers agens de l'opération, et susceptibles de suspension provisoire ;

Voulant faire examiner cette opération, ses causes et ses résultats;

Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1." Une commission spéciale et extraordinaire est chargée d'examiner les actes et les opérations par lesquels des rentes inscrites sur le grand-livre , au nom de la caisse d'amortissement et de divers particuliers, ont été engagées et transférées jusques à concurrence d'une somme de cinq millions.

2. Les actes des 8 et 16 mai, 24 juin derniers, et 3 juillet courant, toutes les autres pièces originales et les comples détaillés de ces opérations, seront remis à la commission. Elle pourra entendre ceux qui y ont concouru, exiger la représentation de toute pièce et registre qu'elle jugera nécessaire.

3. La commission discutera les diverses questions que présente cette affaire, et en proposera la solution : elle examinera principalement,

Jusques à quel point les traités conclus pour l'aliénation de ces rentes sont obligatoires pour le trésor;

Quel parti doit être pris à l'égard des doubles extraits d'inscriptions existant à la caisse d'amortissement et entre les inains des propriétaires étrangers, pour les mêmes rentes qui ont été transférées par le trésor;

Quelle responsabilité ont encourue ceux qui ont participé à ces opérations;

Quel recours pourrait être exercé par le trésor, dans quelle forme et contre quels individus.

4. Le bordereau des six cent soixante-neuf mille francs de rentes dont le transfert a été provisoirement suspendu, sera imprimé et remis au syndic des agens de change.

La commission proposera à notre ministre et secrétaire d'état des finances de lever ou de maintenir la suspension mise au transfert de tout ou partie de ces rentes.

5. La commission indiquera ses vues sur les mesures les plus propres à rendre impossible toute émission et négociation de rentes non créées ni autorisées par les lois.

6. Sont nommés membres de la commission spéciale créée par la présente ordonnance,

M. Lainé, ex-président de la Chambre des Députés, président de la commission;

M. Delpierre, président en la cour des comptes;
M. Tarrible, inaître des comptes;

M. Pernot, référendaire de première classe à la cour des comptes;

M. Hottinguer, négociant à Paris, l'un des régens de la banque;

M. Rodier , sous-gouverneur de la banque de France.

7. Notre ministre et secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 16 Juillet, l'an de grâce 1815.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le ministré Secrétaire d'état des finances,

Signé LE BARON Louis.

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