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" ART. 16. — Si le Président de la République meurt avant l'expiration de son mandat, le Sénat convoque la Nation pour procéder à une nouvelle élection. "
Annuaire administratif et historique de la Somme - Page 547
by Somme (France). Conseil général - 1852
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...ses fonctions. Art. 16. Si le Président de la République meurt avant l'expiration de son mandat, le sénat convoque la nation pour procéder à une...déposé aux archives du sénat, de désigner au peuple Je nom du citoyen qu'il recommande, dans l'intérêt de la France^ à la confiance du peuple et à...
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Biographie des membres du Sénat

1852 - 332 pages
...de ses fonctions. Art. 16. Si le Président de la Répubique meurt avant l'expiration de sen mandat, le sénat convoque la nation pour procéder à une...secret et déposé aux archives du sénat, de désigner aa peuple le nom du citoyen qu il recommande, dans l'intérêt de la France, à la confiance élu peuple...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...de la République pour toute la durée de ses fonctions. Art. 16. Si le Président de la République meurt avant l'expiration de son mandai, le sénat...procéder à une nouvelle élection. Art. 17. Le Chef de l'Etal a le droit, par un acte secret et déposé aux archives du sénat, de désigner au peuple le...
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - 1852 - 46 pages
...ses fonctions. Art. 16. Si le Président de la République meurt avant l'expiration de son mandat, le sénat convoque la nation pour procéder à une nouvelle élection. Art. 17. Le chef de l'État a le droit, par un acte secret et déposé aux archives du sénat, de désigner au peuple le...
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La Voix Mystérieuse: Les Proscrits. Le Scrutin de 20 Décembre. La ...

Pierre Auguste Callet - France - 1852 - 116 pages
...serviles que lui. ART. 16. Si le président de la République meurt avant l'expiration do son mandat, le sénat convoque la nation pour procéder à une nouvelle élection. ART. 17. Le chef de l'État a le droit, par un acte secret et déposé aux archives du sénat, de désigner au peuple le...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...meurt avant l'expiration de son mandat, le sénat convoque la nation pour procédera une nou velle élection. « Art. 17. Le chef de l'Etat a le droit, par un acte secret et déposô aux archives du sénat, de désigner au peuple le nom du citoyen qu'il recommande, dans l'intérêt...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...Iti. Si le président de la Ilépublique meuri avant l'expiration de sou mandat, le sénat convoque h nation Pour procéder à une nouvelle élection. Art. 17. Le chef de l'État a le droit, par un acte secret et déposé aux archives du sénat , de désigner au Peuple...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852 - 448 pages
...ses fonctions. Art. 10. Si le Président de la République meurt avant l'expiration de son mandat, le Sénat convoque la nation pour procéder à une nouvelle élection. Art. n.LechefderËtat a droit, par un acte secret et déposé aux archives du Sénat, de désigner au peuple...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...ses fonctions. ART. 16. Si le Président de la République meurt avant l'expiration de son mandat, le Sénat convoque la Nation pour procéder à une nouvelle élection. . ART. 17. Le Chef de l'État a le droit, par un acte secret et déposé aux archives du Sénat, de désigner le nom du citoyen...
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Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français

Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...ses fonctions. Art. 16.— Si le Président de la République meurt avant l'expiration de son mandat, le Sénat convoque la nation pour procéder à une nouvelle élection. Art. 17.— Le chef de l'État a le droit, par un acte secret, et déposé aux archives du Sénat, de désigner au peuple...
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