 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...qui ne sont pas contraires à ses dispositions, elle a en même temps déclaré, par son art. 58, que les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à l'époqne de sa mise en activité, auraient force de loi ; — Que le décret du 26 mars 1852, rendu... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...exécutif, et pourront élrc pris hors du conseil municipal. Art. 68. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat...jusqu'à cette époque, auront force de loi. Fait au palais des Tuileries, le 11 janvier 1852. LODIS-NAfOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le garde... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat...la République, à partir du 2 décembre jusqu'à celte époque, auront force de loi. Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉOH.... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...Art. 58. La présente constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets...jusqu'à cette époque, auront force de loi. Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : fje garde... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...«Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur a dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. « Les décrets...jusqu'à cette époque, auront force de loi. « Fait au palais des Tuileries, 14 janvier 1852. « LOUIS-NAPOLÉON, « Tu et scellé du grand sceau : «... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets...jusqu'à cette époque, auront force de loi. Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1852. Président. — LE PRINCE JÉRÔME BONAPARTE, maréchal... | |
 | 1852 - 436 pages
...porte : « La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets...décembre jusqu'à cette époque, auront force de loi. » Et l'art 56 : « Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Los décrets rendus par le Président de la République,...jusqu'à cette époque, auront force de loi. Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1832. LOUS-MAPOLEON BOMAPIRTE. Vu et scellé du g<and sceau... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...exécutif, PI pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 58. La présente constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat qu'elle organise seront constitués. - lui* — à partir du à décembre jusqu'à celle époque, auront frit* d* loi. Fait au pâlots d«s... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...58. — La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets...jusqu'à cette époque, auront force de loi. Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1852. LODIS NAPOLÉON BOHAPABIE. Tu et scellé du grand sceau.... | |
| |
Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cette époque, auront force de loi. 
