 Art. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les...  Annuaire administratif et historique de la Somme - Page 552by Somme (France). Conseil général - 1852Full view - About this book
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat qu'elle... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...pourront être pris hors du conseil municipal Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...l'Assemblée législative, n'a pas été faite. La Constitution de 1852 en appelle une autre dans ces termes (art. 57) : « Une loi déterminera l'organisation...et pourront être pris hors du conseil municipal. » La question de nomination des maires, si vivement débattue dans ces dernières années, se trouve... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...l'organisation municipale. Les maires seront nommés parle pouvoir exécutif, PI pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 58. La présente constitution... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...des Codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...l'organisation municipale. Les maires seront nommés ar le Pouvoir exécutif , et pourront être pris hors du conseil municipal. «Art. 58. La présente... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pascontraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nomntrs par le pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 58. La présente... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...57. Une loi déterminera l'organisation municipale, dus maires seront nommés par le pouvoir exécutif, et pourront élrc pris hors du conseil municipal.... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. .'H. I'ne loi déterminera l'organisation munieipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,...pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 08. La pimente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...des Codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Lesmaire» seront nommés ar le Pouvoir exécutif , et pourront être pris hors du conseil municipal.... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...à renvoyer à une loi le soin de t déterminer l'organisation municipale » et à déclarer que t les maires seront nommés par le pouvoir exécutif...et pourront être pris hors du conseil municipal.» Une loi du 7 juillet 1852 a maintenu le suffrage universel pour l'élection des membres des conseils... | |
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