 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou <le leurs dépendances ; 1° §i le fait a eu lieu en se défendant contre les auteur* de voU ou de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...mentionnés au précédent article sont également excusables , s'ils ont été commis en repoussa ntt pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures,...d'un appartement habité, ou de leurs dépendances. 11 Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'art. 829». (C. p., art. 322.)... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...également excusables, s'ils oui été commis en repoussant , pendant le jour , l'escalade ou l'elVraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison, ou d'un...appartement habité, ou de leurs dépendances ; si le l'ait est arrivé pendant la nuit , ce cas est réglé par l'art. 3zr) ». ( C. p., art. 322. ) XVI.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...violences graves envers les personnes. ' . 322. Les crimes et délits mentionnés au précédent zti.tjcle sont également excusables, s'ils ont été commis...ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité , ou.de leurs dépendances. . : . . Si le fait est arrivé pendant la. nuit.,, ce cas est réglé par... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...plusieurs cas accordé au citoyen des moyens de répression très-étendus. Si l'on commet un meurtre eu repoussant , pendant le jour , l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs , ou entrée d'une maison , d'un appartement ou de leurs dépendances : Le meurtre est excusable. ( i ) Si c'est pendant la nuit... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...faites, ou si les coups ont été portés, eh repoussant, jMèndant la nuit, l'escalade ota ^'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité , ou de leurs dépendances ; 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...provoqués par des coups uu violences graves envers les personnes. Зз?. Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables,...dépendances. — Si le fait est arrivé pendant la nuit', ce caí est réglé par l'article ¿foc. 3ï3. Le parricide n'est jamais excusable. Sv¡. Le meurtre commis... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...les coups, s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes, ou bien en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une au mépris et aux insultes <!• ses frères et de ses plus proches parons. Lescnfans, excités par... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...envers les personnes. fRlMES ET DELIT»' EXCtSABt.E9. 67 Art. 276. Les crimes et délits mentionnés a,n précédent article sont également excusables , s'ils ont été commis en. repoussant , pendant le joqr , l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...violences graves envers les personne?.» ( G. p., art. 3ai.) • Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables,...l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances. » ( Code pénal, art.... | |
| |
le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables s'ils ont été provoqués par des coups de violence grave envers les personnes.» L'article 322 diversifie les situations : «Les crimes et les délits mentionnés au précédent article... 
