...prête. L'assemblée nationale décrète le retranchement du second paragraphe. L'article est adopté. II. Tout agent du pouvoir exécutif , tout fonctionnaire...ou requis l'action de la force publique , dont la disposition lui est confiée , pour empêcher l'exécution d'un jugement . mandat ou ordonnance de...

...sera puni de la puine de la gê;ie pendant dix années. II. « Tout agent du pouvoir exécutif , fout fonctionnaire public quelconque , qui aura employé ou requis -l'action de la force publique, do-n la disposition lui est confiée, pour empêcher l'exécution d'un jujenieni, m.»ntlat ou ordonnance...

...établie, sera puni .de la peine de la gène pendant dix années. (Ibid., sect. 5, article i«r. ) Tout agent du pouvoir exécutif, tout .fonctionnaire...employé ou requis l'action de la force publique, dont la disposition lui est confiée, pour empêcher l'exécution d'un jugement, mandat ou ordonnance de justice,...

...auront contribué à l'exécution desdits ordres , seront punis de la peine de six années de prison. 2. Tout agent du pouvoir exécutif, tout fonctionnaire...ou requis l'action de la force publique , dont la disposition lui est confiée , pour empêcher l'exécution d'un jugement , mandat , ou ordonnance de...

...auront contribué à l'exécution desdits ordres , seront punis de la peine de six années de prison. a. Tout agent du pouvoir exécutif, tout fonctionnaire...ou requis l'action de la force publique , dont la disposition lui est confiée , pour empêcher l'exécution d'un jugement, mandat, ou ordonnance de...

...publics dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont confiés. Art. i". Tout agent du pouvoir exécutif ou fonctionnaire public quelconque qui aura employé ou requis l'action de la force publique dont la disposition lui est confiée, pour empêcher l'exécution d'une loi, ou la percepr tion d'une contribution...

...publies dais l'exercice des pouvoirs qui leur sont c on Ces. Art. i". Tout agent du pouvoir exécutif on fonctionnaire public quelconque qui aura employé ou requis l'action de la force publique dont lu disposition lui est confiée, pour empêcher l'exécution d'une lai , ou la perce|>tion d'une contribution...

...qui étaient absens. . cution desdits ordres , seront punis de la peine de six années de prison. 2. Tout agent du pouvoir exécutif, tout fonctionnaire...employé ou requis l'action de la force publique, dont la disposition lui est confiée, pour empêcher l'exécution d'un jugement, mandat, ou ordonnance de justice,...

...dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont confiés (I). ART. 1. Tout agent du pouvoir exécutif ou fonctionnaire public quelconque , qui aura employé ou requis l'action de la force publique, dont la disposition lui est confiée, pour empêcher l'exécution d'une loi ou la perception d'une contribution...

...punis de la peine de six années de prison. 2. Tout agent du pouvoir exécutif, toni fonciionnaire public quelconque, qui aura employé ou requis l'action de la force publique, dont la disposition lui est confiée, pour empêcher l'exécution d'un jugement, mandat, ou ordonnance de justice,...