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... maison d'arrêt dans la maison de justice ( art . 262 ) . Les pièces du procès sont envoyées , dans les 24 heures , au tribunal criminel du département ( art . 302 ) . Dans les 24 heures au plus tard , l'accusé est entendu par le ...
... maison d'arrêt dans la maison de justice ( art . 262 ) . Les pièces du procès sont envoyées , dans les 24 heures , au tribunal criminel du département ( art . 302 ) . Dans les 24 heures au plus tard , l'accusé est entendu par le ...
Page 224
... maison commune . ( Du 3 Brumaire . ) 9 . ( N. ° 2103. ) LOI qui annulle les opérations de l'assemblée pri- maire de la deuxième section du canton de Gaille - Fontaine département de la Seine - Inférieure , tenue dans l'église de ...
... maison commune . ( Du 3 Brumaire . ) 9 . ( N. ° 2103. ) LOI qui annulle les opérations de l'assemblée pri- maire de la deuxième section du canton de Gaille - Fontaine département de la Seine - Inférieure , tenue dans l'église de ...
Page 225
... maison du citoyen Delahalle . ( Du 3 Brumaire an 7. ) . ( N. ° 2111. ) LOI qui annulle les opérations de l'assemblée primaire du canton de Godarville , département de la Seine- Inférieure , tenue dans la maison commune , et déclare ...
... maison du citoyen Delahalle . ( Du 3 Brumaire an 7. ) . ( N. ° 2111. ) LOI qui annulle les opérations de l'assemblée primaire du canton de Godarville , département de la Seine- Inférieure , tenue dans la maison commune , et déclare ...
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Common terms and phrases
19 Fructidor administrations municipales agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARMÉES ARRÊTÉ du directoire articles AUGEREAU auront Brumaire an 7 Bruxelles centrale du département Chateigner cinq cents commandant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence défenseurs conscrits déja départemens dépenses dette publique directoire exécutif dispositions DUGOMMIER Dyle ennemis tués expédition conforme Frimaire général de brigade général de division général en chef guerre Haute-Garonne I.er Idem jury l'administration centrale l'an l'article l'ennemi Lagarde liquidation lois Mallarmé MASSENA mille ministre mois MOSELLE nombre d'ennemis tués officiers paiement patente PICHEGRU prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président Prise publics publique PYRÉNÉES receveurs registres république française république helvétique résolution ci-dessus résolution sera imprimée RHIN SAMBRE secrétaire général signé Treilhard Suit la teneur tableau Thermidor timbre tion tribunal tués ou blessés Vendém Vendémiaire an 7 ЖО ЮЖ