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... doivent porter leurs examens et vérifications , 1. ° sur la nature de la créance ; 2.o sur celle des titres apportés à l'appui ; 3. ° sur les fins de non - recevoir , ou moyens au fond , qui peuvent annuller ou atténuer la ré- clamation ...
... doivent porter leurs examens et vérifications , 1. ° sur la nature de la créance ; 2.o sur celle des titres apportés à l'appui ; 3. ° sur les fins de non - recevoir , ou moyens au fond , qui peuvent annuller ou atténuer la ré- clamation ...
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... doivent sentir qu'il est tout à - la - fois plus juste et plus dans l'intention de la loi , de reconnoître d'abord comme propriétaires ceux qui en font la preuve , que de les renvoyer à une nouvelle justification de cette propriété de ...
... doivent sentir qu'il est tout à - la - fois plus juste et plus dans l'intention de la loi , de reconnoître d'abord comme propriétaires ceux qui en font la preuve , que de les renvoyer à une nouvelle justification de cette propriété de ...
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... doivent faire des foires et marchés . ne peuvent retenir , pour un service quelconque , un conscrit . idem , ni un réquisitionnaire . mode et ordre de paiement des ordonnances qui leur sont délivrées . 63 75 31 78 83 , 84 surveilleront ...
... doivent faire des foires et marchés . ne peuvent retenir , pour un service quelconque , un conscrit . idem , ni un réquisitionnaire . mode et ordre de paiement des ordonnances qui leur sont délivrées . 63 75 31 78 83 , 84 surveilleront ...
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Common terms and phrases
19 Fructidor administrations municipales agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARMÉES ARRÊTÉ du directoire articles AUGEREAU auront Brumaire an 7 Bruxelles centrale du département Chateigner cinq cents commandant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence défenseurs conscrits déja départemens dépenses dette publique directoire exécutif dispositions DUGOMMIER Dyle ennemis tués expédition conforme Frimaire général de brigade général de division général en chef guerre Haute-Garonne I.er Idem jury l'administration centrale l'an l'article l'ennemi Lagarde liquidation lois Mallarmé MASSENA mille ministre mois MOSELLE nombre d'ennemis tués officiers paiement patente PICHEGRU prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président Prise publics publique PYRÉNÉES receveurs registres république française république helvétique résolution ci-dessus résolution sera imprimée RHIN SAMBRE secrétaire général signé Treilhard Suit la teneur tableau Thermidor timbre tion tribunal tués ou blessés Vendém Vendémiaire an 7 ЖО ЮЖ