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... devant le tri- bunal correctionnel , ou devant le jury d'accusation , suivant la nature du délit . Dans le premier cas , l'audience a lieu dix jours après au plus tard ( art . 183 ) ; et s'il y a appel , l'affaire doit être portée dans ...
... devant le tri- bunal correctionnel , ou devant le jury d'accusation , suivant la nature du délit . Dans le premier cas , l'audience a lieu dix jours après au plus tard ( art . 183 ) ; et s'il y a appel , l'affaire doit être portée dans ...
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... devant le tribunal criminel ; c'est là qu'il lui est permis de dire tant contre les témoins person- nellement que contre leurs témoignages , tout ce qu'il juge utile à sa défense ( art . 353 ) . Il en est de même des témoins de sa ...
... devant le tribunal criminel ; c'est là qu'il lui est permis de dire tant contre les témoins person- nellement que contre leurs témoignages , tout ce qu'il juge utile à sa défense ( art . 353 ) . Il en est de même des témoins de sa ...
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... devant de s'attribuer aucun droit exclusif à la navigation du fleuve de l'Escaut , des rivières y affluantes et des ca- naux qui y communiquent : nul ne peut - être empêché de naviguer sur ces fleuves , rivières et canaux , ni contraint ...
... devant de s'attribuer aucun droit exclusif à la navigation du fleuve de l'Escaut , des rivières y affluantes et des ca- naux qui y communiquent : nul ne peut - être empêché de naviguer sur ces fleuves , rivières et canaux , ni contraint ...
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Common terms and phrases
19 Fructidor administrations municipales agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARMÉES ARRÊTÉ du directoire articles AUGEREAU auront Brumaire an 7 Bruxelles centrale du département Chateigner cinq cents commandant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence défenseurs conscrits déja départemens dépenses dette publique directoire exécutif dispositions DUGOMMIER Dyle ennemis tués expédition conforme Frimaire général de brigade général de division général en chef guerre Haute-Garonne I.er Idem jury l'administration centrale l'an l'article l'ennemi Lagarde liquidation lois Mallarmé MASSENA mille ministre mois MOSELLE nombre d'ennemis tués officiers paiement patente PICHEGRU prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président Prise publics publique PYRÉNÉES receveurs registres république française république helvétique résolution ci-dessus résolution sera imprimée RHIN SAMBRE secrétaire général signé Treilhard Suit la teneur tableau Thermidor timbre tion tribunal tués ou blessés Vendém Vendémiaire an 7 ЖО ЮЖ