 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...acquitté par uni1 sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. ART. 4. — L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de Condamnation ou de mise eu accusation, délivré, en original ou en expédition aullieiitique, soit par un tribunal, soit par... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...original ou en expédition authentique par les Tribunaux coinpétens dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement, qui demande l'extradition.... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...subi sa peine. 1 - •• 'fi ' " •' •• ••,'• , : • i ! i Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...ou de mise en accusation, délivré en original ou «n expédition authentique par les Tribunaux -compétens dans les formes prescrites par la législation... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Article 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré, en original ou en expédition authentique , soit par un tribunal , soit par une autre autorité compétente, dans les formes prescrites par la... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...plus facile l'importation étrangère. Une convention, conclue, le 7 novembre 1844, entre laNéerlande et la France, fut ratifiée dans les premiers jours...procès poursuivis dans l'autre État. CHAPITRE III. CBBM AHIQUB. — Mouvement religieux de l'Allemagne. — Idées sociales. — Commencement» de Jebann... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré efl original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, riélivréen original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...partie lésée à poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...original ou en expédition authentique par les tribunaux coin4) Anfertigung unb SSerauSgabung falfcfyet SRfinjm; 5) §ЯафЫ1Ьипд ber Staate = Stempel,... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...acquitté par une sentence définitive, ou qu'il ait subi sa peine. ART. 4. L'extradition, ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...accusation, délivré en original ou en expédition authenliqne par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...été acquitté par une sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. Art. 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...original ou en expédition authentique par les tribunaux compétens, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition.... | |
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L'extradition sera accordée sur la demande adressée par l'un des deux Gouvernements à l'autre, par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de... 
