 | France - Law - 1832 - 88 pages
...ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre des pairs est illimité. Leur dignité est...et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. A l'avenir , aucun traitement , aucune pension... | |
 | Nord dépt - 1803 - 410 pages
...etindiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. 28. Le nombre des pairs est illimité. 29. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. 30. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 31. A l'avenir, aucun traitement, aucune pension,... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. ' 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq..., et voix délibérative à trente ans Seulement. 20.. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et, en son absence , par un... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa- volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq..., et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence , par un pair... | |
 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...peut en varirr les dignité* , les nommer à rie ou les tendre he'rédiuiies, selon sa volonté. 18. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix dcfibérative à trente ah» sculrnirnl. 10. La chambre des pairs eu présidée par le chancelier de... | |
 | 1814 - 418 pages
...peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délihérative à trente ans seulement. iij. La chambre des pairs est présidée par le chancelier... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 346 pages
...corps où le mérite est toujours nécessaire. L'article 28 de la charte voulait que les pairs eussent entrée dans la chambre à vingtcinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement. Cette disposition devrait être maintenue, parce qu'il n'est pas mauvais que les membres d'une assemblée... | |
 | France - 1815 - 684 pages
...où 1« mérite est toujours nécessaire. L'article 28 de la charte voulait que le» pairs eussent entrée dans la chambre à vingtcinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. Cette disposition devrait être maintenue, parce qu'il n'est pas mauvais que les membres d'une assemblée... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...illimité (i); le roi peut les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. XXVIII. « Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq..., et voix délibérative à trente ans seulement. XXIX. « La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , ou , en son absence, par... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair... | |
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La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
