chand de drèche, comme aussi dans le cas où l'on se servirait de ladite maison pour y serrer du chanvre, du lin, du suif, de la poix, du goudron, ou de la térébenthine; dans tous et chacun de ces cas les présentes, et toutes les clauses, articles et conventions quelconques y contenues, cesseront et deviendront entièrement nulles et de nul effet, et au cas contraire demeureront en pleine force et vigueur. En témoignage de tout ce que dessus, ladite compagnie a fait apposer sur les présentes le sceau.......... le..... jour de..... de la..... année du règne de notre souverain par la grâce de Dieu Roi du Royaume uni d'Angleterre et d'Irlande, défenseur de la foi, et l'an de NotreSeigneur mil-huit-cent.........

N. B. Cette police sera de nulle valeur en cas de transmission, à moins que la transmission ne soit enregistrée sur les livres de la Compagnie.

POLICE D'ASSURANCE

SUR LA VIE,

DE LA SOCIÉTÉ ÉQUITABLE,

(Traduite de l'anglais.)

བརྗ

Le présent acte ou police d'assurance est pour vous faire savoir que A. B. de.... dans le comté de.......... a été admis à devenir membre de la société des assurances équitables sur la vie et la survie, conformément à l'acte d'établissement en date du 7 septembre de l'année de Notre-Seigneur 1762, enregistré dans la cour du banc du Roi à Westminster; et que ladite société, ajoutant foi à la sincérité d'une déclaration en date du........ faite et signée par ledit A. B., concernant l'âge, l'état de santé et autres circonstances relatives audit A. B., lui a moyennant la prime annuelle de.... assuré la somme de.... pour être payée à ses exécuteurs, administrateurs, ou cessionnaires, après le décès dudit A. B., à quelqu'époque qu'il arrive; pourvu toutefois que l'âge dudit assuré n'excède point.... qu'il ait eu la petite vérole, et qu'il ne soit 'affligé d'aucune infirmité tendante à abréger ses jours, comme il est plus amplement expliqué dans ladite déclaration;

Et ledit assuré ayant adhéré aux conventions qui sont communes à tous les membres de cette société, et ayant payé la prime pour une année entière, en commençant à compter de la date des présentes: Nous gérants de la

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..

société, dont la signature et le scel sont apposés au bas des
présentes, promettons et prenons l'engagement tant pour
nous mêmes que pour nos successeurs envers ledit assuré,
ses exécuteurs administrateurs et successeurs ; que si ledit
assuré, ou ses cessionnaires continuent de payer chaque
année, durant le cours de cette assurance, aux gérants de
la société ou à deux d'entr'eux, la prime annuelle ci-dessus
fixée, le.... ou avant le..... jour de chaque année, et
encore s'il observe, accomplit et garde chacune des con-
ventions, articles, clauses et conditions qui doivent être
observés de la part de l'assuré, conformément à l'intention
et à l'esprit dudit acte d'établissement; nous ou nos suc-
cesseurs, gérans de ladite société, six mois après que
preuve suffisante aura été faite du décès dudit assuré,
paierons ou ferons payer, sur le capital de la société, aux
exécuteurs, administrateurs ou cessionnaires dudit assuré,
la somme intégrale ci-dessus assurée ; à la charge toutefois,
car telle est la condition expresse sous laquelle la présente
assurance est faite, et acceptée par l'assuré : que si ledit
assuré meurt sur mer, ou dépasse les limites de l'Europe,
à moins qu'il n'en ait obtenu la permission des directeurs,
ou que s'il meurt de sa propre main, ou de la main de la
justice; ou que si l'âge dudit assuré excède........
ou que
si
ledit assuré est actuellement affligé d'une infirmité qui
tende à abreger ses jours; ou que si la déclaration ci-dessus
mentionnée contient quelque fausse allégation, cette police
sera nulle.

Nota. -Voyez pour les statuts des sociétés d'assurance mutuelle contre la grêle, le tome XV de la 7.me série du Bulletin des lois, 1823, no. 542, et passim dans le Bulletin.

CONTENUES DANS LE TRAITÉ DES ASSURANCES TERRestres.

ACQUÉREUR. L'acquéreur des objets assurés succède-t-il de
plein droit au bénéfice de l'assurance, 168 et suivantes.
Est-il obligé vis-à-vis des assureurs , 171, 172.

ACTION.-De l'action qui naît du contrat d'assurance en faveur
de l'assuré, 155. - Le délaissement n'est point susceptible
d'être étendu hors des assurances maritimes, 156 à 160.
L'action d'avarie est la seule qui dérive de tout contrat d'as-
surance, 160. A qui elle appartient, 162 et suivantes.
-Des formalités à remplir, et des justifications à faire
par l'assuré pour avoir paiement de son indemnité, 180 et
suiv.-Prescription de l'action en paiement de l'assu-
rance, 189, 190, 191, 192. —De l'action des assureurs
pour le paiement de la prime, 258 et suivantes. Contre
qui cette action doit être dirigée, ibid.
ils un privilège, 266 et suiv.-Prescription de l'action en
paiement de la prime, 261. —Action en nullité, en réso–
lution, Voyez NULLITÉ, V. RÉSOLUTION.

ALÉATOIRES (CONTRATS), 1, 6.

ANNUITÉ DIFFÉRÉE, 15, 16, 17.

Les assureurs ont.

ARBITRES. — L'arbitrage est volontaire entre les assureurs et les assurés, 153, 311, 318.-Il est forcé entre les membres d'une société d'assurance, 318. - Personnes capables de stipuler une assurance sont-elles également habiles à consentir à la convention d'arbitrage, 319.- Quid, du mineur éman

cipé, 319, 320.- De la femme séparée de biens, 320.De l'héritier bénéficiaire, 321. — Du tuteur, Du tuteur, 322. — De tout administrateur ou mandataire dont le mandat ne renferme pas le pouvoir exprès de compromettre, 323. A qui appartient-il dans tous ces cas de faire prononcer la nullité du compromis, 323. — Clause compromissoire insérée dans la police d'assurance, ne peut plus être révoquée que par le consentement mutuel des parties qui l'ont valablement souscrite, 324. Dans le cas de refus de l'exécuter, appliquer les dispositions du code en matière d'arbitrage forcé, 324. -Le tribunal ne doit-il nommer dans ce cas qu'au lieu et place de la partie réfractaire, ou doit-il nommer des arbitres pour toutes les parties, 324, 325, 326, 327.Clause compromissoire insérée dans le contrat d'assurance, obligatoire pour les héritiers et ayant cause, lors même que ceux-ci seraient mineurs, 327.-Il en est de même de la stipulation que les arbitres jugeront sans appel ou comme amiables compositeurs, 328. Comment les arbitres doivent être nommés dans les cas de minorité et de faillite, 329. - Qualités nécessaires pour être arbitre, 329. Motifs de récusation des arbitres, compétence à cet égard, 330, 331,

Clause compromissoire, fondement et règle de la compétence des arbitres, 331.-Les arbitres peuvent-ils statuer sur leur compétence, lorsqu'elle est contestée? 332. — Formes de procéder, délais, tiers-arbitre, jugement, opposition, appel, requête civile, recours en cassation, 333 à 33g. ARCHITECTE.-Responsabilité des architectes et entrepreneurs,

56, 57.

ASSURANCE (CONTRAT D'). — Sa définition, 1.—Diverses sortes d'assurances, 2. —Assurances maritimes, seul objet de notre législation positive, 3. Assurances terrestres, leur appliquer par analogie les dispositions concernant les assurances maritimes qui tiennent à l'essence de toute convention d'assu