par lequel

difications, transmise au Comité, au nom des Sociétaires, par le Directeur général, le 30 avril dernier; Vu l'article premier dudit acte de société, il est déclaré qu'elle forme une société anonyme ; Vu les observations de notre Ministre d'état Préfet de police, en date du 28 mars dernier ;

Vu les modifications apportées aux projets de Statuts de la Compagnie, par acte passé devant Roard, notaire, le 29 juin dernier ;

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu ; nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. I.er La Société anonyme, formée à Paris, sous le nom de Compagnie d'Assurance mutuelle contre l'in cendie, est et demeure autorisée, conformément aux Statuts compris dans l'acte passé pardevant Roard, notaire à Paris, le 29 juin dernier, lesquels demeureront annexés à la présente Ordonnance, et seront affichés avec elle.

ART. II. Devront, les Sociétaires, se conformer à toutes les dispositions du Code de commerce, aux lois, règlemens, et aux ordonnances de police sur le fait des incendies.

ART. III. Notre Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur désignera un commissaire chargé, conformément à l'article 27 des Statuts de prendre connaissance des opérations de cette Société. Le Commissaire surveillera ces opérations, et en rendra compte à notre Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur; il informera notre Préfet de police, à Paris, de tout ce qui pourrait blesser l'ordre et la sûreté publics.

Il pourra suspendre provisoirement celles des opérations de ladite Société qui lui paraîtraient contraires aux lois et aux statuts de la Société, ou dangereuses pour l'ordre et la sûreté publics, et ce jusqu'à la décision à intervenir de la part des autorités compétentes.

Il préviendra notre Préfet de police des réunions du Conseil général des Sociétaires, qui auront lieu conformément aux art. 16 et 17 de l'acte de la Société.

ART. IV. Notre Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 4 septembre, l'an de grâce mil huit cent seize, et de notre règne le vingt-deuxième.

Par le Roi :

Signé LOUIS,

Le Ministre Secrétaire d'état au département de

l'Intérieur,

Signé LAINE.

Pour ampliation :

:

Le Secrétaire général du Ministère de l'intérieur, chevalier de Saint-Louis et de la Légion d'honneur,

Signé PAULINI de FONTENILLE.

Pour copie conforme :

Le Directeur général, DELAUNAY,

:

་

TABLEAU des portions contributives que chacun aura à payer en cas d'incendie dans la supposition d'un dommage de 1000 francs.

TABLEAU des cotisations annuelles à payer par les Sociétaires pour les frais, de quelque nature que ce soit, à la charge de la Direction, jusqu'à qu'il y ait lieu de réduire lesdites cotisations.

COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES

SUR LA VIE,

Établie à Paris, rue de Richelieu, No 97.

EXPOSÉ DES OPÉRATIONS DE LA COMPAGNIE,

LES Assurances sur la vie sont des placemens où l'intérêt des fonds se combine avec les chances de mortalité, de manière à procurer des avantages que ne sauraient offrir des placemens ordinaires.

Leur objet est de garantir des moyens d'existence aux veuves et aux orphelins, d'entretenir l'aisance dans les familles, de procurer des ressources à la vieillesse, des dots aux enfans, des augmentations de revenu aux rentiers, d'assurer, en cas de mort d'un débiteur, le recouvrement d'une créance, de garantir les placemens sur rentes viagères et pensions, de pourvoir à des reprises dotales, de conserver des successions éventuelles, de libérer les débiteurs de rentes viagères, d'anticiper la jouissance des nues propriétés, etc., etc.

A cet effet les assurances sur la vie se divisent en deux grandes classes;

1.° L'assurance d'un capital ou d'une rente payable lors du décès de l'assuré à sa famille, ses héritiers ou à toute autre personne désignée.

2. L'assurance d'un revenu dont l'assuré jouit pendant