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DES ASSURANCES TERRESTRES. Chap. VI. établie à l'égard des compagnies d'assurance mutuelle qui intéressent l'ordre public, par un avis du conseil d'état, approuvé le 15 octobre 1809, et inséré au Bulletin des lois sous le n.° 11,676, à la suite d'une ordonnance du Roi du 14 novembre 1821, comme étant encore en vigueur. Cet avis est ainsi conçu : Le Conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, concernant 1.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse, contre les ravages de la grêle et les épizooties ; 2.° l'organisation projetée d'une société analogue dans le département des Landes; 3.° et enfin la formation éventuelle de toutes les associations du même genre qui peuvent ou pourront désormais s'établir dans les départemens, à l'instar de la société existant à Toulouse. Vu 1.° les anciennes lois et ordonnances relatives à la mortalité des bestiaux, jusques et compris les arrêts du conseil du 7 avril 1780, et du 7 août 1784; 2°. l'arrêté du Directoire exécutif du 27 messidor an V.

3.° Les arrêtés du Gouvernement du 9 floréal an IX, et du 17 vendémiaire an XI.

4.° Les articles, depuis le 29. jusqu'au 38.e. du Code de commerce, relatifs à l'organisation des sociétés anonymes, et les trois sections du titre X du même Code, concernant les assurances,

5.° La loi du 12 juillet 1803, et le décret en date du 12 juillet 1808;

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1.° Que la formation et l'existence des compagnies d'assurance mutuelle contre les ravages de la grêle et les épizooties ont un objet utile, et que ces établissemens méritent la faveur et la protection du gouvernement;

2.° Que ces sociétés d'assurance mutuelle ne peuvent remplir le but de leur institution qu'autant que

les statuts de leur organisation ont pourvu, par des règles prévoyantes, à déterminer d'une manière positive et précise la variété et la mesure des engagemens réciproques des associés, et toutes les formes de l'exécution de ces engagemens;

3.° Que ces engagemens et leur exécution pouvant, par leur mesure comme par leur mode, intéresser l'orn dre public, les statuts qui les expriment doivent préalablement être soumis à l'approbation du gouvernement, et qu'ainsi aucune société d'assurance, tant contre les ravages de la grêle et les épizooties que contre le danger des incendies, ne peut se former que ses règlemens n'aient été soumis au ministre de l'intérieur, et, sur son rapport, approuvés par Sa Majesté en conseil d'état;

4.° Que, dans la formation des statuts, les rédacteurs doivent principalement s'attacher à bien déterminer la manière dont on doit procéder à la vérification de la valeur des propriétés assurées, et à celle des dommages, pour éviter, dans cette partie importante de l'exécution du règlement, toute occasion d’injustice et de fraude, et pour prévenir tout sujet de contes

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tation et de discorde entre les intéressés, etc., etc.

128. L'instruction ministérielle du 22 octobre 1817, sur les demandes en autorisation et approbation des sociétés anonymes, porte également : « Les sociétés ano« nymes qui n'émettent point d'engagemens extérieurs, « mais dont les intéressés placent simplement en com« mun les risques qui affectent leurs propriétés, comme « les compagnies d'assurances mutuelles contre les divers « fléaux, sont soumises à l'approbation de Sa Majesté « dans la forme ci-dessus; mais les dispositions ci-de« vant énoncées, concernant le capital et les actions, « ne leur sont point applicables, attendu que le fonds « commun destiné à répondre des pertes, étant la masse « des biens que chaque actionnaire soumet à la chance « commune, la société n'a point de capital divisible par « actions proprement dites. » (1)

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$. II.

Des personnes qui peuvent faire assurer. .

129. L'assurance passive ou l'acte de se faire assurer, ne constitue point un acte de commerce. « L'as« suré n'est qu'un propriétaire qui pourvoit à la con« servation de sa chose, et dès lors il ne fait qu'exer« cer le droit d'administrer son bien, droit qui est une

(1) Voy. sur les sociétés connues sous le nom de "Tontines', l'avis du Conseil-d'état du 25 mars 1809, rapporté page 18,

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« des suites du droit de propriété. » (Esprit du Code de commerce, de M. Locré.)

« L'assurance passive est donc permise à quiconque « est capable de contracter et d'administrer son patri« moine, » Ibid.

Elle n'est interdite qu'aux mineurs non émancipés , aux interdits et aux femmes mariées non séparées de biens, qui ne peuvent faire valablement aucunes conventions que par le ministère ou avec l'autorisation de ceux qui sont chargés de les représenter ou de les assister (Art. 1124 et 1125 du Code civil.)

130. Mais nous pensons que les mineurs émancipés et les femmes séparées de biens ont capacité suffisante pour s'obliger, par un contrat relatif à l'assurance de leurs biens, sans l'assistance de leurs curateurs ou maris. En effet, le Code civil donne au mineur émancipé le pouvoir de s'obliger par voie d'achats ou autrement, pourvu que ses obligations ne soient point excessives, ( art. 484 du Code civil.) Les dépenses utiles lui sont permises d'après le même article, et l'on doit considérer comme telles toutes celles qui tendent à la conservațion de son patrimoine,

La capacité de la femme séparée de biens est encore plus évidente, car elle a le droit de disposer de son mobilier et de l'aliéner (1449); elle a donc le droit de risquer la perte d'une prime modique, pour se procurer une assurance de ses biens.

Vainement objecterait-on que tout assuré s'engage à faire en certains cas le délaissement des débris de la

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chose assurée, et à subroger l'assureur dans tous ses droits et actions contre l'auteur de la perte, actes d'aliénation qui semblent excéder la capacité du mineur émancipé et de la femme séparée de biens. Nous répondons que

le délaissement des débris de la chose assurée n'est point de l'essence des assurances terrestres, comme nous le démontrerons plus tard ; que d'ailleurs le délaissement ne peut jamais s'appliquer à des choses immobilières, puisque l'assurance ne s'étend point au sol; qu'enfin, dans le cas où il y a lieu de subroger l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre l'auteur de la perte, on peut exiger, pour mettre cette subrogation à l'abri de toute critique ultérieure de la part du mineur émancipé, l'intervention de son curateur qui doit même toujours l'assister, lorsqu'il s'agit de recevoir le montant de l'assurance ou d'en donner décharge (art. 482 du Code civil ). L'intervention du mari, lorsqu'il s'agit d'une femme séparée de biens, ne nous parait pas également nécessaire.

131. Pour stipuler valablement une assurance à son profit, il ne suffit pas d'avoir la capacité de contracter et de s'obliger en général.

Il faut en outre que la personne qui fait assurer, ou pour le compte de laquelle on fait assurer, ait un intérêt personnel à la conservation des biens qui sont la matière du contrat d'assurance.

Conformément à ce principe, le Code de commerce paraît supposer que le propriétaire ou son commissionnaire peuvent seuls faire assurer. En effet, l'art. 332

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