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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...Compagnies-, 24. Sont meubles par la détermination de Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers,...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société.... (...
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...'III. • Code napoléon. Sont meubles par la détermination de la loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour Tit. I." Distinction des 'Biens'. 107 objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies «le finances , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...étrangère, » comme les choses inanimées. » ART. 5a9. « Sont meublee par la détermination 1 de la loi , les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de finance , de commerce ou d'industrie...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...à des mineurs; Mais attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient à la société en nom collectif Girodon, veuve Moutet...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangés dans la même classe, parce que les bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
...tendant à revendiquer un immeuble, on a dû placer, dans la classe des meubles, les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers £ (i). IIe. SUBDIVISION. Des actions ou intérêts dans les compagnies. « Les actions ou intérêts...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 342 pages
...Augnsta Taurinorum, i586, liv. a, cap. ào5.) Art. 629 :« Sont meubles par la -détermination de la » loi les obligations et actions qui ont pour objet des • » sommes exigibles. » LOI PIÉMONTAISE. Art. 1 65 de l'édit : « Les privilèges et hypothèques gé«néraux, rétablis...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...Code Napoléon déclare ces actions meubles. Sont meubles, par la détermination de la, loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à f égard de chaque associé seulement, tant que duré la société . Sont...
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