1595. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivans:

1.° Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits;

2. Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenans, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ;

3.o Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté;

Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.

1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre

Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins ;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

1597. Les juges, leurs suppléans, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

1595. Unter Ehegatten kann ein Kauf und Verkaufs Contract nur in folgenden drey Fällen Statt haben:

1) Wenn einer von beyden Ehegatten dem andern, der von ihm gerichtlich getrennt ist, für seine Ansprüche an Zahlungsstatt Güter abtritt ;

2) Wenn die von dem Manne an seine, wenn schon nicht getrennte, Frau geschehene Abtretung eine rechtmäßige Ursache zum Grunde hat, z. B. die Wiederersetzung ihrer veräußer ten Immobilien, oder der ihr zugehörenden Barschaft, so fern diese Immobilien oder baren Gelder nicht zur Gemeine schaft gehören;

3) Wenn die Frau ihrem Manne Güter abtritt, um eine Summe zu zahlen, die sie ihm als Brautschaß versprochen hatte, und die Gütergemeinschaft ausgeschloffen war;

In diesen drey Fällen bleiben gleichwohl die Rechte vor halten, welche den Erben der contrahirenden Theile zustehen, wenn eine mittelbare Begünstigung vorhanden ist.

1596. Es dürfen, bey Strafe der Nichtigkeit, weder selbst noch durch Mittelspersonen an sich steigern,

Vormünder die Güter derjenigen, worüber sie die Vor mundschaft führen;

Bevollmächtigte die Güter, deren Verkauf ihnen aufges tragen ist;

Verwalter die Güter der Gemeinden oder öffentlichen AnKalten, die ihrer Obforge anvertraut sind;

Deffentliche Beamten die National-Güter, deren Verkauf durch sie geschieht.

1597. Die Richter, ihre Etellvertreter, (suppléans) die Beamten, welche das öffentliche Ministerium vertreten, die Gerichtsschreiber, Huiffiers, Sachwalter, öffentliche Vertheidiger und Notarien dürfen sich keine Prozesse, keine streitigen Rechte und Ansprüche übertragen lassen, die zur Erkenntniß des Gerichtes gehören, in dessen Bezirke sie ihre Amtsverrichtungen ausüben, bey Strafe der Nichtigkeit, des Kosten- und Schadens-Ersatzes und der Leistung des Interesse.

CHAPITRE III.

Des Choses qui peuvent être vendues.

1598. Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. *)

*) N. LXV. Avis du Conseil d'état sur l'inaliénabilité des soldes de retraite, des traitemens de réforme, et des pensions militaires et de la légion d'honneur, du 23 Janvier 1808, approuvé par l'Empereur le 2 Février 1808,

Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décréter que les traitemens de réforme, soldes de retraite et pensions des veuves ou enfans des militaires seront inaliénables, sous quelque prétexte que ce soit ;

Considérant, 1o que l'arrêté du 7 thermidor an X a statué qu'il ne serait reçu aucune signification de transport, cession ou délégation de pensions à la charge du trésor public, et que ces pensions seraient insaisissables;

°. Que le but de cet arrêté a été d'assurer la jouissance de ces pensions aux individus qui les ont obtenues, et ce, à l'exclusion de tous autres;

3°. Que ces pensions doivent être en effet considérées comme des alimens accordés par l'État et destinés spécialement à l'individu qui les obtient; qu'elles ne pourraient devenir, par une vente, la propriété d'un autre, sans que l'objet bien évident de cette institution ne fût manqué, puisque l'intention du Gouvernement a été d'assurer un secours annuel et non de donner une somme une fois pour toutes;

4 Que ces considérations s'appliquent également aux traitemens de réforme et aux pensions de la légion d'honneur,

Est d'avis, 1.° que d'après l'arrêté du 7 thermidor an X, et sans qu'il soit besoin d'une nouvelle disposition, les soldes de retraite et pensions militaires et de la légion d'honneur sont inaliénables;

Drittes Capitel.

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Von den Sachen, welche verkauft werden können.

1598. Alles, was nicht dem Verkehr entzogen ist, kann verkauft werden, in so fern nicht besondere Geseze deffen Veräußerung verbothen haben. *)

*) N. LXV. Gutachten des Staats Raths über die Uns veräußerlichkeit der Ruhestandsbesoldungen, der Reformgehalte und der Pensionen der Militair-Personen und Mitglieder der Ehrens legion, vom 23. Januar 1808, genehmiget den 2. Februar bes nehmlichen Jahres.

Der Staats Rath, welcher nach der von einer Majestät geges benen Weisung den Vortrag der Kriegs-Section über den Bericht des Ministers dieses Departements angehört hat, welcher Bericht zum Zwecke hatte, bestimmen zu lassen, daß die Reformgehalte, Ruhestandsbesoldungen und Pensionen der Wittwen und Kinder der Militair Personen unter keinem Vorwande veräußert werden können;

In Erwägung, 1) daß der Beschluß vom 7. Thermidor 10. J. verordnet hat, daß keine Insinuation einer uebertragung, Abtres tung oder Delegation von solchen Pensionen angenommen werden foll, welche der Staatscasse zur Laft liegen, und daß diese Pensios nen mit keinem Arreste belegt werden dürfen;

2) Daß der Zweck dieses Beschlusses war, den Genuß dieser Pensionen jenen Individuen zuzusichern, welche sie erhalten haben, und dieß zwar mit Ausschließung aller andern;

3) Daß dergleichen Pensionen in der That wie Alimente bes trachtet werden müssen, welche der Staat bewilliget, und die bes sonders für das Judividuum bestimmt sind, welches sie erhält; daß sie durch einen Verkauf nicht das Eigenthum eines andern werden können, ohne daß der deutliche Zweck dieser Einrichtung verfehlt wurde, weil die Absicht der Regierung war, eine jährliche Beyhülfe zu sichern und nicht, ein für alle Mahl eine Summe ju geben;

4) Das diese Betrachtungen ebenfalls auf die Reformgehálfe und die Pensionen der Ehrenlegion anwendbar find,

Ist der Meinung, 1) Daß zu Folge des Beschlusses vom 7. Thermidor 10. J. und ohne daß es einer neuen Verfügung bes dürfe, die Ruhestandsbesoldungen und militauische Pensionen so wie jene der Ehrenlegion nicht veräußert werden können;

1599. La vente de la chose d'autrui est. nulle: elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

1600. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.

1601, Si, au moment de la vents, la chose, vendue était périe en totalité, la vente' serait nulle.

Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

1603. Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

2°. Que les traitemens de réforme ne sont pas susceptibles non plus d'aliénation.

3°. Que les individus qui peuvent avoir vendu ces pensions ou traitemens, depuis le 7 thermidor an X, doivent être réintégrés Jans cette propriété, sauf aux acheteurs, comme il est dit dans l'arrêté précité, à répéter, par les voies et ainsi qu'il appartiendra, contre les cédans, la restitution des sommes qu'ils peuvent leur avoir payées;

N'entendant pas néanmoins déroger par le présent avis à celui du 22 décembre dernier, qui a eu pour objet les retenues à faire sur les pensions de retraite des militaires au profit de leurs femmes et de leurs enfans, quand ils ne rempliraient pas à leur égard les obligations imposées par le Code Napoléon.

(Voyez l'avis du 22 Décembre 1807 à l'art. 203 du présent Code.)