... personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. Revue contemporaine - Page 2121862Full view - About this book
| France - Law - 1819 - 878 pages
...dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcns de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs...cour d'assises par toutes les voies ordinaires , sauf fa preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation... | |
| 1819 - 806 pages
...de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce ras , tes faits pourront ¿Ire prouvés par de* v.uii la cour d'assises, par toutes les voies ordinaires,...sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés, met fauteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des... | |
| France - 1819 - 338 pages
...rela«* tifs à ses fonctions , l'accusé sera admis devant la cour d'assises à en faire la preuve par toutes les voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits prétendus diffamatoires mettra l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine;... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...reconnaissance de la patrie (i). Dans un gouvernement Dans ce cas , les faits pourront être prouvés par-devant la Cour d'assises par toutes les voies ordinaires,...sauf la preuve contraire par les mêmes voies. « La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires...sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des fajts imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice dea... | |
| France - 1828 - 604 pages
...public , de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouve's par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des... | |
| 1868 - 392 pages
...relatifs à leurs fonctions; — qu'il est bien vrai que l'article ajoute que les faits pourraient être prouvés « par devant la Cour d'assises, » par toutes les voies ordinaires et que plusieurs décisions judiciaires émanées de la Cour suprême ont, l'exception de l'arrêt... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de faits relatifs à leurs fonctions (i). Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes voies. » II résulte bien de cet article que les faits diffamatoires contre les particuliers ne peuvent être... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...public, de fait» relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, le? faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des... | |
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