Bulletin des lois, Volume 44 |
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Page 288
Ils seront également tenus de se conforiner , sous peine de dommages - intérêts ,
et même de résiliennent , aux lois et réglemens concernant les rapports des
administrations d ' octroi avec la régie des droits réunis . 119 . Les adjudicataires
...
Ils seront également tenus de se conforiner , sous peine de dommages - intérêts ,
et même de résiliennent , aux lois et réglemens concernant les rapports des
administrations d ' octroi avec la régie des droits réunis . 119 . Les adjudicataires
...
Page 289
L ' adjudicataire sera tenu de donner connaissance au maire et aux préposés de
l ' administration des droits réunis , de tous les procès - verbaux de contravention
. Il ne pourra transiger avec les contrevenans sans l ' autorisation du maire : le ...
L ' adjudicataire sera tenu de donner connaissance au maire et aux préposés de
l ' administration des droits réunis , de tous les procès - verbaux de contravention
. Il ne pourra transiger avec les contrevenans sans l ' autorisation du maire : le ...
Page 291
Rapport des Octrois avec l ' Administration des Droits réunis , 137 . Les fermiers ,
les régisseurs intéressés , et tous autres dirigeant les octrois , seront tenus de
permettre le concours des employés des droits réunis , dans tous les cas où il
doit ...
Rapport des Octrois avec l ' Administration des Droits réunis , 137 . Les fermiers ,
les régisseurs intéressés , et tous autres dirigeant les octrois , seront tenus de
permettre le concours des employés des droits réunis , dans tous les cas où il
doit ...
Page 295
Tous les états et bordereaux de recettes et de dém penses des octrois seront
dressés aux époques déterminées par les instructions , en présence du maire ,
concurremment avec les préposés principaux des octrois et des droits réunis .
Tous les états et bordereaux de recettes et de dém penses des octrois seront
dressés aux époques déterminées par les instructions , en présence du maire ,
concurremment avec les préposés principaux des octrois et des droits réunis .
Page 296
Néanmoins , dans le cas où une contestation , soit sur le fond du droit ou l '
application du tarif , şoit sur des contràventions , aurait à - la - fois pour objet des
droits d ' octroi et des droits réunis , il sera procédé sur le tout conformnément
aux ...
Néanmoins , dans le cas où une contestation , soit sur le fond du droit ou l '
application du tarif , şoit sur des contràventions , aurait à - la - fois pour objet des
droits d ' octroi et des droits réunis , il sera procédé sur le tout conformnément
aux ...
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année arrêté articles aura autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bulletin des lois bureau caisse cent centimes chargés cinq commune compte CONFÉDÉ conforme Conseil d'état cours d'après D'ITALIE date déclaration DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai demande départemens département dépenses dépôt de mendicité dernier dispositions domaine donation donner dressé EMPEREUR entendu établi faculté Février finances fixe fonds former garde général Gouvernement grand-juge ministre IMPÉRIAL qui autorise Janvier jour juge jusqu'à justice l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice l'offre l'un lettres lieu maire maison Majesté majorat MARET Mars membre militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois municipale Nièvre nommé objets ordonné paiement palais des Tuileries particulier pauvres pensions police portant pourra pourront préfet premier présent décret président PROTECTEUR prud'hommes public publication rapport RATION DU RHIN régie réglement relatif rente réunis s'il Sénat sera seront signé HUGUES B Signé NAPOLÉON somme suit suivant tenue terre titre trésor tribunaux
Popular passages
Page 43 - Toscane en grande dignité de l'Empire. Du 2. Mars 1809. • NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les .constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil
Page 181 - NAPOLÉON, par'la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit : ' . EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur, du
Page 295 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES' FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: TITRE I.
Page 170 - et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 231 - CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du sel celui employé à la fabrication des produits chimiques , tels que la soude,
Page 183 - revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 212 - NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE I.
Page 303 - Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Vu la loi du 18 mars 1806, portant création des conseils de prud'hommes ; Notre Conseil
Page 141 - renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les
Page 242 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre des finances ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ