Bulletin des lois, Volume 44 |
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Page 308
Les conseils de prud ' hommes seront établis sur la demande motivée des
chambres de commerce ou des chambres consultatives de manufactures . Cette
demande sera d ' abord communiquée au préfet , qui examinera si elle est de
nature ...
Les conseils de prud ' hommes seront établis sur la demande motivée des
chambres de commerce ou des chambres consultatives de manufactures . Cette
demande sera d ' abord communiquée au préfet , qui examinera si elle est de
nature ...
Page 309
La deuxièine année , deux prud ' hommes marchands , fabricans et un prud '
homine chef d ' atelier ; . . La troisième année , idem i Si le conseil est composé
de quinze membres , il sera renouvelé , la première année , deux prud ' hommes
...
La deuxièine année , deux prud ' hommes marchands , fabricans et un prud '
homine chef d ' atelier ; . . La troisième année , idem i Si le conseil est composé
de quinze membres , il sera renouvelé , la première année , deux prud ' hommes
...
Page 310
Nul ne sera admis à intenter action en contrefaçon de sa marque , s ' il n ' a
déposé un modèle de cette marque au secrétariat du conseil des prud ' hommes
. 8 . Il sera dressé procès - verbal de ce ' dépôt sur un registre en papier timbré ...
Nul ne sera admis à intenter action en contrefaçon de sa marque , s ' il n ' a
déposé un modèle de cette marque au secrétariat du conseil des prud ' hommes
. 8 . Il sera dressé procès - verbal de ce ' dépôt sur un registre en papier timbré ...
Page 313
Il sera nommé par le bureau général des prud 'hommes un président et un vice -
président . Ce président et ce vice - président ne seront en exercice que pendant
une année , à l ' expiration de laquelle il sera procédé à une nouvelle élection ...
Il sera nommé par le bureau général des prud 'hommes un président et un vice -
président . Ce président et ce vice - président ne seront en exercice que pendant
une année , à l ' expiration de laquelle il sera procédé à une nouvelle élection ...
Page 315
33 Elles seront tenues de s ' expliquer avec modération et de se conduire avec
respect : si elles ne le font point , elles seront d ' abord rappelées à leurs devoirs
par un avertisseinent du prud ' homme marchand fabricant . En cas de récidive ...
33 Elles seront tenues de s ' expliquer avec modération et de se conduire avec
respect : si elles ne le font point , elles seront d ' abord rappelées à leurs devoirs
par un avertisseinent du prud ' homme marchand fabricant . En cas de récidive ...
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Common terms and phrases
année arrêté articles aura autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bulletin des lois bureau caisse cent centimes chargés cinq commune compte CONFÉDÉ conforme Conseil d'état cours d'après D'ITALIE date déclaration DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai demande départemens département dépenses dépôt de mendicité dernier dispositions domaine donation donner dressé EMPEREUR entendu établi faculté Février finances fixe fonds former garde général Gouvernement grand-juge ministre IMPÉRIAL qui autorise Janvier jour juge jusqu'à justice l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice l'offre l'un lettres lieu maire maison Majesté majorat MARET Mars membre militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois municipale Nièvre nommé objets ordonné paiement palais des Tuileries particulier pauvres pensions police portant pourra pourront préfet premier présent décret président PROTECTEUR prud'hommes public publication rapport RATION DU RHIN régie réglement relatif rente réunis s'il Sénat sera seront signé HUGUES B Signé NAPOLÉON somme suit suivant tenue terre titre trésor tribunaux
Popular passages
Page 43 - Toscane en grande dignité de l'Empire. Du 2. Mars 1809. • NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les .constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil
Page 181 - NAPOLÉON, par'la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit : ' . EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur, du
Page 295 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES' FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: TITRE I.
Page 170 - et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 231 - CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du sel celui employé à la fabrication des produits chimiques , tels que la soude,
Page 183 - revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 212 - NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE I.
Page 303 - Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Vu la loi du 18 mars 1806, portant création des conseils de prud'hommes ; Notre Conseil
Page 141 - renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les
Page 242 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre des finances ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ