Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 44 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page xviii
... articles 27 et 28 du Code de commerce , relatifs aux associés commanditaires .. Avis du Conseil d'état portant que la con- naissance des ventes des navires saisis ap- partient aux tribunaux ordinaires .. AVIS du Conseil d'état relatif ...
... articles 27 et 28 du Code de commerce , relatifs aux associés commanditaires .. Avis du Conseil d'état portant que la con- naissance des ventes des navires saisis ap- partient aux tribunaux ordinaires .. AVIS du Conseil d'état relatif ...
Page xix
... article 696 du Code de procedure ...... * DÉCRET qui autorise l'acceptation d'un legs fait à la diaconie réformée de Paris ... DÉCRET qui assigne une place particulière Avis du Conseil d'état en interprétation de 238. 255 . 238. 258 ...
... article 696 du Code de procedure ...... * DÉCRET qui autorise l'acceptation d'un legs fait à la diaconie réformée de Paris ... DÉCRET qui assigne une place particulière Avis du Conseil d'état en interprétation de 238. 255 . 238. 258 ...
Page xxi
... article 12 , titre II de la loi du 13 brumaire an VII sur le timbre , l'article 5 de la loi du 6 prairial de la même année , et notre décret du 16 messidor an XIII ; Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui ...
... article 12 , titre II de la loi du 13 brumaire an VII sur le timbre , l'article 5 de la loi du 6 prairial de la même année , et notre décret du 16 messidor an XIII ; Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui ...
Page 3
... article qui précède , au moyen , 1.o D'un fonds de cinquante - deux mille francs , restés libres sur le vingtième des revenus affectés à la compagnie de réserve ; 2.o D'un autre fonds de cinq mille francs , alloués pour la mendicité par ...
... article qui précède , au moyen , 1.o D'un fonds de cinquante - deux mille francs , restés libres sur le vingtième des revenus affectés à la compagnie de réserve ; 2.o D'un autre fonds de cinq mille francs , alloués pour la mendicité par ...
Page 4
... articles qui précèdent , tous les individus qui se livrent à la mendicité , soit dans notre ville de Mons , soit dans l'étendue du département de Jemmape , seront tenus de se présenter par - devant les sous - préfets de leurs ...
... articles qui précèdent , tous les individus qui se livrent à la mendicité , soit dans notre ville de Mons , soit dans l'étendue du département de Jemmape , seront tenus de se présenter par - devant les sous - préfets de leurs ...
Contents
35 | |
37 | |
47 | |
54 | |
83 | |
94 | |
98 | |
99 | |
103 | |
108 | |
115 | |
121 | |
122 | |
139 | |
140 | |
147 | |
167 | |
170 | |
171 | |
177 | |
228 | |
233 | |
235 | |
236 | |
246 | |
261 | |
266 | |
271 | |
284 | |
299 | |
305 | |
308 | |
327 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 Mars 30 Janvier ares Astorga autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril bâtimens brevet d'invention Bulletin des lois bureau caisse d'amortissement centimes Certifié conforme chargé de l'exécution commune Conseil d'état entendu conseil du sceau conseils de prud'hommes Corps législatif cr ART D'ITALIE DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS départemens dépenses dépôt de mendicité Dyle EMPEREUR garde municipale grand-juge ministre hectares hospices impérial de Schönbrunn IMPÉRIAL qui autorise inséré au Bulletin justice l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'acte des constitutions l'administration l'étendue du département l'exécution du présent l'intérieur est chargé l'octroi lettres de création luoghi maire majorat MARET mille ministre de l'intérieur ministre des finances Ministre Secrétaire d'état octrois offerte en donation Ourte paiement palais des Tuileries pensions préfet du département préposés présent décret profit des pauvres PROTECTEUR RATION DU RHIN régie du domaine réglemens royaume de Hollande Schönbrunn sera pourvu seront tenus signé HUGUES B Signé NAPOLÉON Toscane trésor public tribunaux
Popular passages
Page 43 - Toscane en grande dignité de l'Empire. Du 2. Mars 1809. • NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les .constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil
Page 181 - NAPOLÉON, par'la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit : ' . EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur, du
Page 295 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES' FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: TITRE I.
Page 170 - et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 231 - CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du sel celui employé à la fabrication des produits chimiques , tels que la soude,
Page 183 - revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 212 - NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE I.
Page 303 - Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Vu la loi du 18 mars 1806, portant création des conseils de prud'hommes ; Notre Conseil
Page 141 - renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les
Page 242 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre des finances ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ