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entreposés à domicile , seront réglés et arrêtés au moins une
fois
par

trimestre.
95. Toute déclaration reconnue infidèle, soit à l'entrée ,
soit à la sortie , soit lors des vérifications, visites et réco-
lemens que feront les préposés, soit dans l'apurement des
comptes, privera l'entreposeur du bénéfice de l'entrepôt.
Le droit sur les quantités restant en magasin sera de suite
exigible, sans préjudice de l'amende pour celles soustraites,
introduites en fraude, ou trouvées en contravention de
toute autre manière. -

96. Tout refus de souffrir les visites et vérifications des préposés de l'octroi , de les recevoir lorsqu'ils se présentent pour leurs exercices, entraînera , indépendamment des peines prononcées par la loi, la déchéance de la faculté d'entrepôt, et rendra exigibles les droits sur tous les objets existant en magasin, comme sur ceux qui y seront introduits ultérieurement.

97. La durée de l'entrepôt à domicile sera fixée, selon les circonstances, par les réglemens locaux.

TITRE VII.

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Dispositions générales sur les Passe-debout, Transit et Entrepôr.

98. Il sera établi des registres à souche, pour recevoir les déclarations de passe-debout et de transit.

99. Les marchandises sur bâtimens, navires, bateaux, coches, barques, trains , diligences, et autres servant à la navigation, seront assujetties aux mêmes formalités que celles arrivant par roulage.

Néanmoins, dans les villes où il y a des bureaux spéciaux d'octroi auprès des lieux d'arrivée, elles pourront être conduites à ces bureaux, qui seront considérés, dans ce seul cas, comme point de départ.

100. Les voitures et transports militaires chargés d'objets assujettis aux droits, sont soumis aux conditions ci-dessus prescrites pour le transit et le passe-debout.

TITRE VIII.

Crédits et Restitutions.

101. Il pourra être accordé aux marchands, négocians et autres faisant le commerce en gros, et ayant la patente, s'ils fournissent bonne et valable caution, un crédit plus ou moins long, suivant la nature et l'importance de leur

commerce.

Les réglemens locaux détermineront les conditions d'après lesquelles le crédit pourra être obtenu et conservé.

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102. La régie simple est la perception de l'octroi, sous l'administration immédiate des maires.

103. Les frais d'exploitation et de premier établissement seront réglés par les autorités locales , et communiqués à l'administration des droits réunis, pour être soumis à l'approbation de notre ministre des finances, qui ne la donnera qu'après avoir pris l'avis de notre ministre de l'intérieur.

S. II.

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Des Régies intéressées. 104. La régie intéressée consiste à traiter avec un régisseur, à la condition d'un prix fixe et d'une portion déterminée dans les produits excédant le prix principal et la somine abonnée

pour

les frais. 105. L'abonnement pour les frais ne pourra excéder, autant que faire se pourra, douze pour cent du prix fixe du bail.

106. Le partage des bénéfices sera fait à la fin de chaque année; il ne sera que provisoire : à l'expiration du bail, il sera fait le compte de la totalité des bénéfices, pour établir une année commune, d'après laquelle la répartition sera définitivement arrêtée conformément aux proportions déterminées par le cahier des charges.

107. Dans le premier mois de la deuxième année de sa jouissance , l'adjudicataire présentera son compte, à la vérification et à l'arrêté duquel il sera procédé le plus promptement possible, et au plus tard dans le deuxième mois de cette seconde année, en présence du directeur des droits réunis, ou d'un préposé de cette administration par lui désigné à cet effet; de manière

que ledit compte soit apuré avant la fin de ce deuxième mois.

Il en sera de même chaque année pour l'année précédente.

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S. III.

De la Ferme.

108. La fermé est l'adjudication pure et simple des produits d'un octroi, moyennant un prix convenu , sans partage de bénéfice et sans allocation de frais.

109. L'adjudicataire ne pourra transférer son droit au bail, en tout ou en partie, sans le consentement exprès de l'autorité locale, approuvé par notre ministre des finances. Il ne pourra, en aucun cas, faire aux contribuables les reinises des droits ni consentir aucun abonnement avec

eux.

Dispositions communes aux Régies intéressées et aux Fermes.

110. Les adjudications des octrois des villes ayant une population de cinq mille ämnes et au-dessus, seront faites par le maire, sur les lieux memes, à l'hôtel de la mairie : dans celles d'une population moindre, elles le seront à la souspréfecture, par le sous-préfet, en présence du maire.

ITI. Aucune adjudication ne peut être faite qu'en présence du directeur des droits réunis, ou d'un préposé délégué par ce dernier, lesqueis signeront le procès-verbal.

112. Aucune adjudication ne pourra excéder trois ans, sauf les cas où l'on aura à y comprendre ce qui resterait à courir de l'année commencée; et, dans tous les cas, elle devra toujours avoir pour terme le 31 décembre.

113. Les adjudications seront toujours précédées au moins de deux affiches, de quinzaine en quinzaine, lesquelles seront insérées dans les journaux du département; elles seront faites aux enchères publiques, à l'extinction des bougies, au plus offrant et dernier enchérisseur. 114. Ne seront admises aux enchères

que
les

personnes d'une moralité, d'une solvabilité et d'une capacité reconnues par le maire, sauf le recours au préfet.

115. A cet effet, trois mois' au moins avant le renouvelleinent du bail, il en sera donné avis dans les journaux, avec invitation à tous ceux qui voudraient concourir, de se présenter au secrétariat de la municipalité, pour satisfaire aux dispositions précédentes.

Í 16. Les adjudicataires feront par écrit, au moment de l'adjudication, avant de la signer, la déclaration indicative des noins, prénoms, professions ei demeures de leurs associés, s'il y a lieu : ils joindront au procès-verbal l'acte de société, s'il en existe; sinon, les associés présens signeront, avec les adjudicataires, le procès-verbal.

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117. Après l'adjudication , aucune enchère ne sera reçue si elle n'est faite dans les vingt-quatre heures et signifiée, par le ministère d'un huissier, à l'autorité qui aura procédé à cette adjudication, et s'il n'est offert un douzième en sus du prix auquel cette adjudication aura été portée. Dans ce cas, les enchères seront rouvertes sur la dernière offre.

118. Les adjudicataires se conformeront, pour la perception et pour tout ce qui est relatif à l'octroi , aux tarifs et réglemens approuvés. Ils seront également tenus de se conforiner , sous peine de dommages - intérêts , et même de résiliernent, aux lois et réglemens concernant les rapports des administrations d'octroi avec la régie des droits réunis.

119. Les adjudicataires auront le libre choix. de leurs préposés, et pourront les révoquer à volonté. Néanmoins les préfets , sur la demande des sous-préfets, des maires ou des directeurs des droits réunis, et après avoir entendu les régisseurs, pourront donner ordre à ces derniers de destituer ceux des préposés qui auraient donné lieu à des plaintes fondées.

I 20. Tour préposé qui, étant en fonctions depuis un ne sera pas

conservé

par

le fermier au moment de sa mise en jouissance, recevra , à titre d'indemnité, aux frais du nouvel adjudicataire, deux mois de son traitement.

121. L'adjudicataire sera tenu , avant d'être mis en possession , de fournir un cautionnement, dont la quotité et l'espèce auront été déterminées, dans le cahier des charges.

122. L'administration des droits réunis pourra charger, pour chaque octroi, un de ses préposés d'en surveiller la perception.

123. Le prix de bail sera payé de mois en mois et

an

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