Des donations entre-vifs et des testaments, Volume 4A. Durand, 1858 - Gifts |
Common terms and phrases
25 ventose ab intestat article Bayle-Mouillard Cass chap chose léguée citato Code Code Napoléon Coin-Delisle Cour de cassation créan Dalloz décès du testateur déclaration défunt Delvincourt demande en délivrance dès-lors Devilleneuve dictée disposer dispositions doctrine doit donations Duranton écrit effet formalités forme Grenier héritiers à réserve Ibid JURISP jurisprudence l'acte de suscription l'art l'écrit testamentaire l'héritier l'officier public l'ordonnance de 1735 légale légataire à titre légataire universel législateur legs particuliers legs universel loi de ventose Marcadé ment mention Merlin nécessaire notaire nouv nullité officiers possession Poujol prescriptions présence des témoins présente principe prohibition quotité quotité disponible rédaction règle RÉPERT réservataires romain s'il saisine savoir scellé sect serait seul signature signer silence succession suprà taire tament tateur testament militaire testament mystique testament olographe testamentis testaments publics testateur teur tiers tion titre universel Toullier Troplong trouve Ulpien valable Vazeille ventose an XI versel volonté
Popular passages
Page 342 - Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux , et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.
Page 461 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 15 - Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
Page 173 - Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
Page 329 - Le testament ne sera point réputé fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si au temps où il a été fait, le navire avait abordé une terre, soit étrangère, soit de la domination française, où il y aurait un officier public français : auquel cas, il ne sera valable qu'autant qu'il aura été dressé suivant les formes prescrites en France, ou suivant celles usitées dans les pays où il aura été fait.
Page 512 - Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice, 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament; 2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
Page 430 - ... 1008. Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
Page 401 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Page 81 - Les notaires seront tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront. Ne sont néanmoins compris dans la présente disposition les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes, et autres actes simples qui, d'après les lois, peuvent être délivrés en brevet.
Page 479 - Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible , et qu'il l'aura fait à titre universel , ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.