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" Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français... "
Formulaire des actes des administrations communales et des établissements ... - Page 519
by Pierre Biddaer - 1908
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Revue critique de législation et de jurisprudence: 1856, Volume 9

Law - 1856 - 596 pages
...janvier 1851. •. Français tout individu né en France d'un étranger qui lui» même y est ne , à moins que dans l'année qui suit sa majorité, » telle qu'elle est réglée par les lois françaises, il ne réclame » la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 pages
...qui suit : « Est Français, loul individu né en France d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle Qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger par une déclaration faite, soit...
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Revue générale d'administration, Volume 114

France. Ministère de l'intérieur - France - 1915 - 424 pages
...la nationalité est inconnue ; Né en France de parents étrangers tl ont l'un y est lui-même né; Né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France ; Régulièrement naturalisé. Les articles 17 et 19 du Code civil indiquent les causes qui font perdre...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...nationalité est inconnue ; « 3U Tout individu né en France d'un étranger qui lui-méme y est né ; « 4« Tout individu né en France d'un étranger et qui,...qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la uationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1889 - 988 pages
...France d'un étranger qui lui-même y est né; « 1° Tout individu né en France d'un étrangère! qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié...qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité.de ses par'-nts par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...nationalité est inconnue ; « 3" Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né; < 4' Tout individu né en France d'un étranger et qui,...dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle e?l réglée par la loi française, il n'ait decliné la qualité île Français et prouvé qu'il a...
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Regeling van het staatsburgerschap

Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...nationalité est inconnue. 3 ft . Tout individu né en France d'un étranger qui lui même y est né. 4°. Tout individu né en France d'un étranger, et qui...sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi Frangaise, il n'ait décliné la qualité de Frangais et prouvé qu'il a conservé la nationalité...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Volume 1

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...provisoire, sauf faculté de répudiation (système de la loi de 1851 et 1874) . Article 8 § 4 : « Tout individu né en France, d'un étranger et qui,...sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi fran» çaise, il n'ait décliné la qualité de français et prouvé qu'il a con» servé la nationalité...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...en France d'un étranger qui luimême', y est né ; » 4" Tout individu né en France d'un étranger qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié...telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'uil décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents...
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Les Étrangers en France: Discours prononcé à l'audience...de rentrée de la ...

Achille Plaisant - 1890 - 46 pages
...nouvelle loi, est Français : 2° Tout individu né en France d'un individu qui lui-même y est né; 3° Tout individu né en France d'un étranger, et qui,...est domicilié en France, à moins que dans l'année suivant sa majorité il n'ait décliné la qualité de Français, proilvé qu'il a conservé la nationalité...
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