Formulaire des actes des administrations communales et des établissements publics subordonnés à la commune: Comptabilité communale. WateringuesÉ. Bruylant, 1908 |
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... avril 1816 et 12 janvier 1817 . La reconnaissance par une commune d'une dette ancienne annulée par le décret de 1810 est sans valeur , même faite sous l'approbation de l'autorité supérieure . Pareille reconnaissance constitue tout au ...
... avril 1816 et 12 janvier 1817 . La reconnaissance par une commune d'une dette ancienne annulée par le décret de 1810 est sans valeur , même faite sous l'approbation de l'autorité supérieure . Pareille reconnaissance constitue tout au ...
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... du conseil communal ( Dép . min . du 4 avril 1898 et arrêté royal du 15 octobre 1903 ; BIDDAER , Loi comm .. D. 193 , no 12 ) . Ces derniers traitements , ainsi que ceux des fonctionnaires et 28 COMPTABILITE COMMUNALE .
... du conseil communal ( Dép . min . du 4 avril 1898 et arrêté royal du 15 octobre 1903 ; BIDDAER , Loi comm .. D. 193 , no 12 ) . Ces derniers traitements , ainsi que ceux des fonctionnaires et 28 COMPTABILITE COMMUNALE .
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... avril 1841 modifiée par celles du 20 mai 1863 et du 19 mars 1866 ( 2 ) ; 3o Des intérêts des capitaux appartenant à la voirie . Toutefois , les intérêts des fonds déposés à la Caisse générale d'épargne sur livret et en compte courant ne ...
... avril 1841 modifiée par celles du 20 mai 1863 et du 19 mars 1866 ( 2 ) ; 3o Des intérêts des capitaux appartenant à la voirie . Toutefois , les intérêts des fonds déposés à la Caisse générale d'épargne sur livret et en compte courant ne ...
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... avril 1841 , à 1 p . c . sur le premier millier de francs et à 1/2 p . c . sur toute somme dépassant ce chiffre , et b . pour la perception des sommes provenant tant des prestations rachetées ou converties en argent que des subventions ...
... avril 1841 , à 1 p . c . sur le premier millier de francs et à 1/2 p . c . sur toute somme dépassant ce chiffre , et b . pour la perception des sommes provenant tant des prestations rachetées ou converties en argent que des subventions ...
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... avril 1841 ( 1 ) . La destination réservée aux fonds alloués pour travaux de pavage doit être déter- minée exactement soit au budget , soit dans le cahier d'explications ; le budget doit indiquer notamment le nom et le numéro des ...
... avril 1841 ( 1 ) . La destination réservée aux fonds alloués pour travaux de pavage doit être déter- minée exactement soit au budget , soit dans le cahier d'explications ; le budget doit indiquer notamment le nom et le numéro des ...
Contents
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Common terms and phrases
12 septembre 16 août 1er janvier 1er juillet 1er mai 30 décembre administrations communales annexé août arrêté articles assesseurs autorisation avril belge BIDDAER bourgmestre et échevins budget bulletins bureau de dépouillement bureau principal cahier des charges caisse candidats chefs d'industrie ci-après Circulaire du ministre Circulaire ministérielle collège des bourgmestre commune comptabilité compte conformément conseil communal conseil de prud'hommes date décembre déclaration délibération dépenses dépôt députation permanente dispositions doit doivent domicile dressé échéant électeurs ÉLECTIONS établissements fabriques d'église fonctions FORMULE frais générale du Brabant HELLEBAUT indiquer Instruction générale juillet l'administration l'approbation l'architecte l'arrêté royal l'article l'entrepreneur l'industrie lieu liste loi communale mandats Mémorial administratif ministre de l'intérieur ouvriers payement peuvent police prénoms prescrites présent président du bureau procès-verbal province PROVINCE DE BRABANT provincial publics recettes receveur communal réclamations registres règlement scrutin séance secrétaire communal section sera seront service spécial suppléants supra taxe témoins tion travaux voie publique
Popular passages
Page 519 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la...
Page 550 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement...
Page 45 - Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur.
Page 355 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 457 - L'hypothèque légale de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics, est inscrite sur la représentation de deux bordereaux, contenant : Les noms, prénoms, qualités ou désignations précises du créancier et du débiteur, leur domicile réel, le domicile qui sera élu par le créancier ou pour lui dans l'arrondissement, la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur déterminée ou éventuelle; enfin l'indication spéciale de la nature et de la situation...
Page 552 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 195 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente; 6°...
Page 519 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 331 - Toutefois l'autorisation de la députation permanente du conseil provincial est suffisante, lorsque la valeur n'excède pas 1,000 fr. ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépasse 20,000 fr.
Page 57 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.