j'ai clos cette opération, ainsi que le présent procès-verbal, que ce dernier a signé avec les témoins et moi. Dont acte coût Le Gardien, Les Témoins, Le Porteur de contraintes, N. B. Le cas échéant, renseigner exactement les objets manquants. Pour le procès-verbal de récolement qui précédera la vente. (Art. 606 du code procédure civile.) Timbre de l'original. 0,50 Annexé au procès-verbal d'apposition de semblables placards dressé cejourd'hui, 19 par moi, porteur de contraintes soussigné. (Pour chacun des placards s'ils sont manuscrits, 50 centimes, et s'ils sont imprimés, l'huissier en sera remboursé sur production des quittances de l'imprimeur et de l'afficheur.) Procès-verbal d'apposition d'affiches de vente de meubles. L'an mil neuf cent Art. 619 du code de procédure civile. , à la requête de la commune de ses bureaux en la maison communale, rue , ayant et représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de M. (nom et prénoms), son (1) Le procès-verbal de récolement, article 616 du code de procédure civile, s'applique au cas de l'article 611 et, dans ce cas, le procès-verbal est réglé à fr. 4.50. BIDDAER. Formulaire, t. II. 45 receveur, lequel fait élection de domicile aux fins des présentes en la maison communaie, poursuivant la vente des meubles et effets saisis à sa requête de contraintes pour le recouvrement des impositions communales, commissionné à certifie avoir apposé aujourd'hui dans chacun des endroits cet effet par à que la vente des dits meubles et effets aura lieu sur la place du le à heures avant midi, et j'ai dressé le présent procès-verbal, auquel j'ai annexé un exemplaire dudit placard. Cejourd'hui (date), au bureau de l'enregistrement établi à est comparu heures du matin, iĮ le sieur (nom, prénoms t domicile), porteur de contraintes pour le recouvrement des impositions communales, lequel a déclaré que demain à procédera, sur la place du marché de à la vente des objets saisis, à la requête de la commune de sur le sieur (nom, prénoms, profession et domicile), parmi lesquels objets il ne se trouve ni or ni argent. , le Délivré à 19. (Signé) Le Receveur de l'enregistrement, à la requête de M. (nom et prénoms}, , y domicilié, lequel a fait élection de domicile Je soussigné (nom, prénoms et domicile, porteur de contraintes pour le recouvre. ment des impositions communales, commissionné à cet effet par assisté des sieurs (prénoms, nom, professions, domiciles), témoins, en vertu de la contrainte signifiée en tête du commandement signifié par moi, porteur de contraintes, le , dûment enregistré, et pour suivre la vente des effets saisis contre le 'sieur (nom, prénoms, profession et domicile), par procès-verbal du enregistré, la dite vente annoncée suivant procès-verbal d'atliches du comme devant heures midi, suivant enregistré, et dans le journal (nom du journal) no du avoir lieu cejourd'hui sur la place du marché de après avoir fait la déclaration voulue au bureau de l'enregistrement à le double dont copie en tête des présentes, me suis rendu au domicile du dit sieur où étant et parlant à je lui ai notifié que j'allais faire procéder à la dite vente, à quelle fin j'ai requis les sieurs de transporter les objets saisis suivant le procès-verbal prémentionné et compris dans le procès-verbal de récolement en date du , enregistré, sur le lieu de la vente, ce à quoi ils ont obtempéré, et après transport il leur a été alloué pour salaire la somme de qu'ils ont reçue, dont ils donnent quittance et ont signé. Après quoi, et l'heure fixée pour la vente étant sonnée, j'ai procédé en (l'absence ou la présence) de la partie saisie à la vente publique au plus offrant et dernier enchérisseur et au comptant, des dits meubles et effets, lesquels ont été adjugés, savoir: 1o Au sieur (nom, prénoms, profession et domicile) une table pour dix francs. 10 " (Et ainsi de suite, en suivant autant que possible le procès-verbal de saisie.) Tous les meubles et effets compris dans mon susdit procès-verbal de saisie étant vendus et les deniers, produits de la vente, ayant été reçus par moi, j'ai clos le présent procès-verbal de vente, auquel j'ai vaqué depuis heures jusqu'a heures, qui sera versée en main du receveur et dont le montant s'élève à la somme de (Comme à la formule du procès-verbal de vente, et après les mots : j'ai procédé à la vente des dits meubles et effets, lesquels ont été on continue comme suit :) adjugés, savoir: Après la mise aux enchères de tous et chacun des objets repris au procès-verbal de saisie, aucun adjudicataire ne s'étant présenté, j'ai dressé le présent procèsverbal de non-adjudication, en déclarant qu'il sera procédé à une nouvelle vente, conformément à la loi, et ont les dits objets été réintégrés dans le domicile du dit pour être conservés par le gardien et représentés en temps sieur et lieu. lesquels Dont acte, fait en présence des dits sieurs ont signé avec moi, porteur de contraintes, ainsi que le gardien, auquel une copic a été remise; une deuxième copie a été remise au sieur en son (1) Pour chaque vacation de 3 heures à la vente, 4 fr. Si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à l'huissier, par chaque rôle d'expédition, contenant 25 lignes à la page et 10 à 12 syllabes à la ligne : Dans les villes où il y a un tribunal de 1re instance. 0, 50 0, 40 , le , à la requête de ,y L'an mil neuf cent la commune de , représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de M. (nom et prénoms), receveur communal de domicilié, lequel a fait élection de domicile eu la commune de chez Je soussigné (nom, prenoms et don.icile), porteur de contraintes pour le recouvrement des impositio.s communales, commi sionné à cet effet par attendu que le sieu (nom, prénoms, pr. fession et domicile) n'a pas satisfait au commandement-contrainte signifie par acte le noussigné, du enregistré ; lui ai fait itératif commandement, étant en son domicile et y parlant à de payer la somme (en toutes lettres), montant des termes échus et exigibles de ses impositions communales de l'exercice 19 sans préjudice aux frais faits jusqu'à ce jour. de me représenter la quittance du Et après avoir requis le dit sicur montant échu et exigible des dites impositions, à quoi il n'a pas obtempéré, je lui ai déclaré que j'allais procéder à la saisie-brandon des fruits pendants par racines sur ses propriétés. Je me suis, en conséquence et sans divertir à aucun autre acte, transporté sur une partie de (nature), appartenant au dit sieur dit mencée d contenant située à joignant à , lieu , ense , où étant, j'ai saisi et mis sous la main de la justice les fruits croissants sur la dite pièce, et j'ai établi gardien à la dite saisie le sieur , garde champêtre de la dite commune, qui a déclaré accepter ces fonctions et promis de surveiller les fruits saisis. La vente des fruits saisis aura lieu publiquement selon les formes déterminées par la loi, aux jour et heures à indiquer ultérieurement. En foi de quoi, j'ai dressé le procès-verbal auquel il a été vaqué de Et j'en ai laissé une copie au gardien qui a signé mon original et les copies; une N. B. Le porteur de contraintes ne doit pas être accompagné de témoins. Il ne doit non plus indiquer le jour de la vente; mais il somme le contribuable d'assister à la vente. Il est alloué pour frais de garde, soit au garde champêtre, soit à tout autre gardien qui pourrait être établi, pour chaque jour, savoir, à tout autre que le garde champêtre, 75 c 125 deuxième copie a été remise par moi au domicile du dit sieur, partie saisic, y étant M. le bourgmestre de la commune de , y domicilié, étant en son Visé et reçu copic par le soussigné, bourgmestre de la commune de M Art. 629 ot 630 du code de procédure civile. procédera le 19 à heures du matin, sur la place de à la vente par autorité de justice des fruits pendants par racines, saisis à la requête de la commune de , poursuites et diligences de M. tenant à M joignant à son receveur, et croissants sur une partie de terre, apparsituée à contenant au lieu dit le Au comptant et sans frais pour l'acheteur. Annexé au procès-verbal d'apposition de semblables placards dressé cejourd'hui, 19 , par moi, porteur de contraintes soussigné. Mèmes frais que pour l'affiche de la vente des meubles faite en vertu de l'art. 617 du code de procédure civile. XVI. L'an mil neuf cent de Sommation à la partie saisie d'assister à la vente. Art. 614 et 634 du code de procédure civile. , représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de M. (nom et prénons), receveur communal de lequel a fait élection de domicile en la commune de Je soussigné (nom, prénoms et domicile), porteur de contraintes pour le recouvrement des impositions communales, commissionné à cet effet par ai déclaré au sieur (nom, prénoms, p. ofession et domicile), étant en son dit domicile, et y parlant à que le midi, il sera procédé sur la place du marché de heures à la vente publique au plus offrant et dernier enchérisseur, et au comptant, des fruits pendants par racines et croissants sur une pièce de terre appartenant au signifié, située à (1) Pour un procès-verbal de saisie-brandon, quand il ne sera pas employé plus de 3 heures. Et quand il y sera employé plus de 3 heures, pour chacune des vacations, aussi de 3 heures. 3 D Pour les copies à délivrer à la partie saisie, au bourgmestre ou autre gardien, pour chacune le quart de l'original, soit 1 fr. 4 fr. 10 |