DE LA PROPRIÉTÉ, POUR LES BIENS-FONDS, ET DE L'HYPOTHÈQUE, POUR LES RENTES.

A. BIENS-FONDS.
Origine.
Titre de propriété.

B. RENTES.
Titres constitutifs.

A. BIENS-FONDS.
Actes

de location et approbation.

NOMS

ET DOMICILE
des
locataires

, receveur communal d

en la demeure du sieur
afin d'y procéder à une vérification de la caisse et des écritures
qu'il tient en cette qualité.

Nous l'avons invité à exhiber, en même temps que l'encaisse, les titres des rentes sur particuliers, les fonds publics et le livret des fonds de réserve déposés à la Caisse générale d'épargne et de retraite.

Pour les rentes sur particuliers, les titres et inscriptions hypothécaires ont été renouvelés en dernier lieu, savoir:

Rente de au capital de due par

le titre le

(1) et l'inscription le (2)

Nous avons constaté que la commune possède en fonds publics :

de

Et sur livret n°

de la Caisse générale d'épargne et de retraite un capital francs, qui provient exclusivement de fonds de réserve prélevés sur les ressources annuelles et portés à ce titre aux dépenses des comptes d'exercice. Après avoir compté les billets et espèces trouvés dans la caisse, nous en avons dressé le bordereau suivant :

d'épargne et de retraite, dont le solde fait partie de l'encaisse.

Total de l'encaisse

. fr.

. fr.

. fr.

(1) Indiquer la date du renouvellement du titre.

(2) Indiquer la date du renouvellement de l'inscription hypothécaire.

(3) Taux de l'intérêt.

(4) Indiquer si c'est de l'État, de la province ou du Crédit communal.

(5) Montant du capital nominal.

(6) Numéro de l'inscription nominative.

(7) Indiquer si c'est au grand-livre de la Dette publique, du crédit communal ou de la province. (8) Nombre.

Nous nous sommes fait remettre les pièces nécessaires pour contrôler l'exactitude de l'encaisse et, notamment, les registres de comptabilité, les deux derniers comptes d'exercice arrêtés par la députation permanente, les relevés justificatifs des recettes, les mandats, quittances, etc., destinés à établir la réalité et la régularité des dépenses. Le journal-caisse est régulièrement tenu par exercice budgétaire, conformément aux instructions sur la gestion des finances communales. Les résultats des comptes des exercices pénultièmes s'y trouvent exactement reproduits; nous avons vérifié et trouvé exacts les additions et les reports de chaque page et nous avons totalisé les opérations, jusqu'au moment de la vérification, pour chacun des exercices non clos. Les totaux ainsi obtenus, y compris les résultats des comptes des exercices pénultièmes et les recettes et les dépenses réelles rejetées de ces comptes, s'élèvent : Exercice 18

Recettes.
Dépenses

. fr.

Nous avons ensuite dressé, d'après les grands-livres des recettes et des dépenses du receveur, un relevé spécial (1), par exercice non clos, des sommes reçues et dépensées sur chaque poste du budget; nous certifions que les totaux des sommes ainsi relevées concordent exactement, pour chaque exercice, avec les totaux des inscriptions additionnées au journal-caisse; en outre, qu'il y a concordance parfaite entre les recettes et les dépenses inscrites aux registres du receveur et les recettes et les dépenses annotées par le secrétaire et inscrites à son registre d'imputation.

Nous nous sommes assuré, par l'examen des différents postes du grand-livre des recettes et du sommier, que le comptable a fait toutes les diligences nécessaires pour la rentrée régulière des créances de la commune.

Toutes les dépenses sont justifiées par des mandats régulièrement imputés sur des allocations budgétaires, revêtant les formes requises par les lois et instructions et dûment acquittés par la partie prenante.

et å

Les capitaux ont été remployés en temps utile de manière à prévenir toute perte d'intérêts et le comptable s'est conformé à la décision du conseil communal du qui l'oblige à ne jamais conserver dans sa caisse une somme supérieure à verser l'excédent en compte courant à la Caisse générale d'épargne et de retraite. Nous avons établi comme suit la situation de la caisse communale, d'après les comptes et les pièces de comptabilité :

(1) Ce relevé doit rester annexé à la minute du procès-verbal et une copie doit en être adressée à l'administration provinciale chaque fois que celle-ci en fait la demande.