L'article 75 de la loi communale permet au gouvernement et à la députation permanente de prescrire aux communes des informations de ce genre. Elles sont exigées également, en vertu de textes formels, dans différentes matières: voirie vicinale, établissements dangereux, expropriations pour cause d'utilité publique, tramways, etc. (voy. ces différentes rubriques).

En dehors de ces cas, le conseil communal a la faculté de prescrire une mesure analogue. C'est ce que lisent les Pandectes belgus, vo Enquête administrative, n°i: Les autorités administratives possèdent toutes le droit d'enquète, sans qu'il soit n'cessaire que ce droit soit formellement reconnu par la loi. En effet, ces autorités ont le droit et le devoir de s'éclairer sur les besoins de leurs adininistrés, de rechercher les progrès à réaliser en telle ou telle matière, de faire la lumière sur les abus qui leur sont révélés. Des enquêtes doivent dans ces différents cas amener la découverte de la vérité » (Revue comm., 1892, p. 86).

2. Un arrêté royal du 14 février 1893 a annulé les délibérations de plusieurs conseils communaux qui avaient décidé d'organiser un refèrendum, ou consultation populaire, sur la question du suffrage et d'appeler tous les citoyens majeurs de la commune à faire connaitre leurs préférences quant aux différents systèmes de revision constitutionnelle souris. aux délibérations des Chambres législatives.

Les considérants du rapport au roi amènent à croire que cet arrêté est principalement basé sur la circonstance que le conseil communal avait, dans l'espèce, organisé un referendum sur un objet entièrement étranger à ses attributions: la revision de la Constitution. A la vérité, le rapport au roi semble contester la légalité du fonctionnement du referendum. Mais, appliqué dans la mesure indiquée ci-après et organisé pour des objets d'intérêt communal, le referendum parait pouvoir ètre admis.

Il faut qu'il soit appliqué seulement à des objets qui sont de la compétence du conseil communal.

Il faut, en outre, qu'il soit organisé à titre de simple mesure d'instruction, c'est-à-dire que les vœux exprimés par les habitants ne peuvent lier le conseil communal, qui reste libre de prendre la décision qui lui conviendra.

Il peut se ranger à l'avis des habitants exprimé par le referendum, mais il peut aussi passer outre.

Sous cette réserve formelle, le referendum n'est qu'un mode de l'information que l'article 75 de la loi communale permet au conseil de prescrire, en vue de s'éclairer avant de décider les questions d'intérêt communal (Dépêche ministérielle du 11 décembre 1897, Revue comm., 1898, p. 182).

3. Aux termes de l'article 75 de la loi communale, les délibérations des conseils communaux sont précédées d'une information toutes les fois que le gouvernement ou la députation permanente le jugent convenable ou lorsqu'elle est prescrite par les règlements.

Cette information est tenue gratuitement par un membre de l'adminis tration communale; elle ne peut être confiée au secrétaire.

, je soussigné,

Le procès-verbal de l'enquète doit être rédigé dans la forme suivante : Aujourd'hui , à de la commune de délégué par le collège des bourgmestre et échevins, à l'effet de procéder à une information de commodo et incommodo sur me suis rendu à la maison commune, lieu indiqué, et après m'être assuré que cette information avait été annoncée de la manière prescrite, j'ai entendu les habitants, chefs de ménage, qui se sont présentés, lesquels ont fait leur déclaration comme il suit :

(Insérer ici les observations au fur et à mesure qu'elles se présentent.) Comme il ne se présentait plus personne et que l'heure fixée pour la clôture de l'enquête était arrivée, j'ai clos le présent procès-verbal à heures.

Instruction générale du Brabant, nos 1049 et 1050.

189 .

4. En ce qui concerne les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, l'enquête de commodo et incommodo doit être tenue, aux termes de l'article 5 de l'arrêté royal du 29 janvier 1863, par un membre du collège des bourgmestre et échevins ou par un commissaire de police délégué à cet effet. C'est naturellement au collège échevinal qu'il appartient de faire la délégation.

Pour les autres enquêtes, c'est encore le collège échevinal qui est chargé, en règle générale, d'y procéder (voy. Revue comm., 1892, p. 87). Il peut déléguer à cette fin, en l'absence d'un texte précis, soit un de ses membres, soit un des fonctionnaires de l'administration communale (voy. notamment les articles 3 à 5 de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; les articles 28 et 29 de la loi du 10 avril 1841, modifiée par celle du 20 mai 1863, sur les chemins vicinaux; l'article 2 de la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways; circulaire de M. le ministre de l'intérieur du 1er octobre 1891 relative aux impositions communales, Revue comm., 1892, p. 96).

Les formules ci-après peuvent être appropriées aux différents cas spéciaux et indiquent la procédure à suivre, sans préjudice des règles particulières prescrites expressément pour certaines matières et qui sont traitées sous leur rubrique alphabétique.

I. Avis à afficher.

(1) a l'honneur de porter à la (mentionner ici l'objet sur lequel porte l'en

Le collège des bourgmestre et échevins de connaissance des intéressés que

quête),

Conformément aux instructions sur la matière, la délibération ci-dessus est soumise à une enquête préalablement à l'approbation des autorités compétentes.

(4) Ou: Le bureau de bienfaisance, la commission administrative des hospices civils, le bureau des marguilliers de la fabrique de l'église, etc.

Le collège invite en conséquence les intéressés à lui faire connaître, par écrit ou verbalement, les objections ou réclamations que les dispositions mentionnées plus haut pourraient leur suggérer.

L'enquête prescrite est ouverte à dater de ce jour et sera clôturée, en séance publique, le

heures.

Vu la publication et les annonces faites du dépôt de la délibération dont il s'agit, Déclare ouverte l'enquête prescrite par les instructions sur la matière.

Les objections ou réclamations auxquelles la dite délibération pourrait donner lieu seront recueillies par le collège à dater de ce jour.

La présente enquête sera clôturée, en séance publique, le

heures.

Ou Attendu que

collège; que MM.

tions suivantes (à mentionner, le cas échéant);

Revu la délibération du conseil communal en date du

décidant

Vu la publication et les annonces faites de la délibération dont il s'agit;

Attendu qu'aucune objection ou réclamation écrite n'est parvenue à l'administration

et que personne ne s'est présenté à la présente séance publique,

réclamations, émanant de

sont parvenues au

présents à la présente séance, ont formulé les observa

décidant

au

certifie que la délibération a été portée, par voie 189 et qu'aucune opporéclamations,

Le collège des bourgmestre et échevins d du conseil communal en date du d'affiches, à la connaissance du public du sition n'a été produite contre cette délibération (ou) et que mentionnées au procès-verbal de clôture, ont été produites contre le projet dont il s'agit.

Voy. ACQUISITIONS D'IMMEUBLES, ALIENATIONS, CHEMINS VICINAUX, EMPRUNTS, ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, TAXES COMMUNALES, TRAMWAYS, VOIRIE.

BIDDAER, Formulaire, t. II.

22

22

ENREGISTREMENT.

HELLEBAUT, Dictionnaire, t. Ier, p. 411; CRÉPIN, C. et H., Code de l'enregistrement, des droits de succession, du timbre, des droits d'hypothèque et des droits de greffe ou recueil des lois, décrets, arrêtés, etc., sur ces matières en vigueur en Belgique au 15 mai 1905 (2e édition); DE BRANDNER, Répertoire général des décisions judiciaires et administratives rendues en Belgique depuis 1856 jusqu'à fin 1880 en matière d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de notariat, de succession, de mutation par décès, de domaines, etc., augmenté des principales décisions rendues en France pendant la même période sur les mêmes matières; RODENBACH, Dictionnaire des droits d'enregistrement, etc. (1885); SCHICKS, Dictionnaire des droits d'enregistrement, etc. (1898).

1. Ce qui concerne l'enregistrement des actes administratifs a été réglé par les lois des 22 frimaire an VII et 27 ventôse an ix (voy. les dispositions reproduites à la suite des articles 100 et 112 de la loi communale, t. Ier, p. 60 et 66).

Les secrétaires communaux ne peuvent délivrer en brevet, en copie ou en expédition aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun autre acte en conséquence, avant que l'acte n'ait été enregistré, alors même que le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré (loi du 22 frimaire an vII, art. 111).

2. Voy. ADJUDICATIONS, t. Ier, p. 171; CARRIÈRES, MINIÈRES ET SABLIÈRES, t. Ier, p. 498, n° 4; supra, EMPRUNTS, p. 333, nos 867 et 868 de l'Instruction générale du Brabant, et infra, vis ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, p. 349, RÉPERTOIRE DU SECRÉTAIRE COMMUNAL, SERMENT (PRESTATION DE), SERVICES PUBLICS ET RÉGULIERS DE TRANSPORT EN COMMUN PAR TERRE, TRAMWAYS.

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.

Code belge, p. 124; Journal des administrations communales, t. VIII, p. 587; Revue communale (supplément de décembre 1895), Commentaire de la loi organique de l'instruction primaire du 15 septembre 1895; LÉON BAUWENS, Loi organique de l'enseignement primaire annotée d'aprés les travaux préparatoires, les dispositions réglementaires et la jurisprudence administrative (2e édit., 1898); STASSE, Code administratif de l'enseignement primaire (1896); AXTERS, Commentaire de la loi organique de l'instruction primaire et des lois et arrêtés relatifs aux pensions des instituteurs (1898; HUSTIN, Des émoluments des membres du personnel enseignant (1898); LÉON BAUWENS, Code général de l'enseignement primaire en Belgique (1903).

Formules annexées à l'instruction ministérielle du 1er octobre 1895.
(Journal des administrations communales, t. VIII, p. 598.)
Adoption par la commune d'une école primaire privée.

PROVINCE DE ARRONDISSEMENT DE

COMMUNE DE

Etat de renseignements donnés par l'administration communale de primaire privée

(nom, prénoms), à

ANNEXE A.

sur l'école

(de garçons, de filles ou mixte), dirigée par M.

1. Le local d'école est-il sec et situé dans un endroit bien aéré?

2. Combien de classes l'école renferme-t-elle ? Indiquez pour chacune des classes: A. La longueur;

B. La largeur;

C. La hauteur, de plancher à plafond;

D. Le nombre d'élèves.

3. Indiquer pour chaque classe :

A. Le nombre de fenêtres;

B. La superficie totale de la surface vitrée.

4. L'école possède-t-elle une ou plusieurs cours ou préaux?

Quelle est la superficie du ou des préaux

1. Indiquez les noms, prénoms, indigénat, date et lieu de naissance de chacun des membres du personnel enseignant, en faisant connaître leurs attributions.

2. Indiquez les noms et prénoms des membres du personnel enseignant qui sont diplômés ou qui ont obtenu un certificat de capacité après avoir subi avec succès l'examen mentionné à l'article 9 de la loi.

(Indiquer la date du diplôme ou de son entérinement, ainsi que l'autorité qui l'a délivré ou entériné.)

3. Indiquez, le cas échéant, les noms et prénoms des instituteurs qui sont dispensés de l'examen, parce que, antérieurement à la loi du 20 septembre 1884, ils ont eu la direction d'une école communale ou adoptée; mentionnez l'école dont il s'agit et l'époque où elle a été dirigée par l'instituteur en question.

III. ENSEIGNEMENT DE LA RELIGION ET DE LA MORALE.

1. L'enseignement de la religion et de la morale fait-il partie du programme de l'école ?

2. Cet enseignement est-il donné pendant la première ou la dernière demi-heure de la classe du matin ou de l'après-midi?

3. Les enfants dont les parents le demandent sont-ils dispensés d'y assister?

Le programme d'enseignement de l'école comprend-il toutes les matières obligatoires aux termes de l'article 4, § 1er, de la loi?

V. INSPECTION.

L'école accepte-t-elle pour toutes les classes, tant payantes que gratuites, où se donne l'instruction primaire, le régime d'inspection établi en vertu de la loi?

La direction s'engage-t-elle à recevoir les enfants ayant droit à l'instruction gratuite sans pouvoir exiger d'autre rétribution que celle qui est prévue par l'article 135 de la loi?

VII. NOMBRE D'HEURES DE CLASSE PAR SEMAINE.

1. Quel est le nombre d'heures de classe par semaine, indépendamment du temps spécialement consacré à l'enseignement de la religion et de la morale?

2. Quel est le nombre d'heures de classe par semaine, non compris le temps con sacré à l'enseignement de la religion et de la morale et au travail de l'aiguille 3. Un tableau indiquant l'emploi du temps est-il affiché à l'école?

Voy., ci-après, p. 347, le modèle de convention préconisé par la

circulaire ministérielle du 1er février 1896.