membres effectifs à choisir dans la catégorie A. (Indiquer l'industrie ou les industries représentées dans cette catégorie.) Passé ce délai, aucune proposition ou acceptation de candidature ne sera plus recevable. Le 18 aux lieu et heures indiqués ci-dessus, le président du bureau principal recevra les présentations des témoins désignés pour assister aux opérations du vote. A partir du 18 , pourront prendre communication, au même lieu et aux mêmes heures, de la liste officielle des candidats, ces candidats eux-mêmes, ainsi que les électeurs qui les ont présentés. Le président, Instructions au sujet des candidatures. Les candidats doivent être proposés au moins quinze jours avant celui où le scrutin doit avoir lieu. Les propositions doivent être signées par 25 électeurs au moins, dans les ressorts comptant plus de 1,000 électeurs, et par 10 électeurs au moins dans les autres ressorts. Elles sont remises par trois des signataires au président du bureau principal, qui en donne récépissé. Elles indiquent les nom, prénoms, domicile et profession des candidats et des électeurs qui les présentent. Elles sont datées. Elles contiennent séparément l'indication des fonctions de membre effectif ou de membre suppléant, sollicitées par les candidats présentés. Les candidats sont inscrits dans l'ordre alphabétique (art. 50 de la loi du 31 juillet 1889, organique des conseils de prud'hommes). Les candidats proposés acceptent la candidature, soit verbalement, en se présentant accompagnés de deux témoins par-devant le président du bureau principal, soit par une déclaration écrite et signée qui est remise à ce président. L'acceptation d'une candidature doit être attestée au moment de la remise de la proposition. Cette acceptation contient l'affirmation, faite par les candidats, qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'éligibilité (art. 51 de la loi précitée). Nous, soussignés, électeurs au conseil de prud'hommes de , proposons Nous soussignés, candidats proposés par les électeurs signataires de l'acte en date du 18, déclarons accepter les candidatures qui nous sont offertes. Nous affirmons que nous remplissons les conditions exigées pour l'éligibilité. (S'il y a lieu.) Nous déclarons nous présenter ensemble et demandons qu'un signe distinctif soit placé en tête de notre liste. Ils ont déclaré accepter les candidatures qui leur sont offertes et ont affirmé remplir les conditions exigées pour l'éligibilité. (S'il y a lieu.) Ils ont déclaré se présenter ensemble et demandé qu'un signe distinctif fut placé en tête de leur liste. Le soussigné, président du bureau principal, reconnaît avoir reçu des mains de (1), une proposition de candidats pour l'élection des membres du conseil MM. (2) Désignation des candidats dans l'ordre dans lequel ils sont inscrits dans la proposition. Ces candidats acceptent les candidatures qui leur sont offertes par une déclaration annexée à la dite proposition (1). (S'il y a lieu.) Ils déclarent, en outre, se présenter ensemble et demandent qu'un signe distinctif soit figuré en tête de leur liste. Ils ont désigné leurs témoins. Ils affirment remplir les conditions exigées pour l'éligibilité. Procès-verbal de la séance où le bureau principal de l'assemblée des chefs d'industrie (ou) ouvriers a proclamé élus les candidats présentés. Le bureau principal, Vu les candidatures proposées pour l'élection du conformément aux arti cles 50 et 51 de la loi du 31 juillet 1889, organique des conseils de prud'hommes; Vu l'acceptation des candidats proposés et les déclarations qu'ils ont faites au président du bureau principal, Arrête, ainsi qu'il suit, les listes des candidats dont les présentations et acceptations sont reconnues régulières : Attendu que le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, MM. Déclare que: , seuls présentés comme candidats, sont immédiatement proclamés élus. De tout quoi, il a été dressé procès-verbal à ,le FORMULE VI. 18 Le président, Procès-verbal de la séance où le bureau principal de l'assemblée des chefs d'industrie (ou) ouvriers a arrêté la liste des candidats. Le bureau principal, 18 conformément aux Vu les candidatures proposées pour l'élection du articles 50 et 51 de la loi du 31 juillet 1889, organique des conseils de prud'hommes; (1) Au cas où les candidats ne signent pas : ... par une déclaration actée dans le procès-verbal annexé à la dite proposition. Vu l'acceptation des candidats proposés et les déclarations qu'ils ont faites au président du bureau principal, Arrête ainsi qu'il suit les (ou) la liste des candidats auxquels les suffrages peuvent être valablement accordés le dit jour, savoir: Ordonne que cette liste soit immédiatement affichée en la forme du bulletin de vote, dans les communes comprises dans le ressort du conseil, aux lieux ordinaires des publications officielles et que les instructions jointes à la circulaire de convocation (formule no 1 des présentes annexes) soient insérées dans cette affiche; Arrête de la manière suivante le bulletin de vote pour la dite élection : (Reproduire le bulletin.) Ordonne la confection immédiate des bulletins sur papier électoral; Charge le secrétaire ou de surveiller le tirage des bulletins, faire décom poser les formes lorsque le tirage sera terminé, remettre sous enveloppe au président tous les bulletins imprimés après s'être assuré que le nombre en est égal à celui des bulletins en blanc confiés à l'imprimeur. De tout quoi, il a été dressé le présent procès-verbal à Le secrétaire, FORMULE VII. Circulaire de convocation pour les électeurs. Élection pour le conseil de prud'hommes de le 18 Le président, En exécution de l'article 43 de la loi du 31 juillet 1889, organique des conseils de prud'hommes et de l'arrêté du gouverneur de la province, en date du qui convoque les électeurs du conseil de prud'hommes de , pour l'élection des membres du dit conseil, nous avons l'honneur de vous inviter à vous rendre le (jour et heure) matin dans la salle à ce destiné à à l'effet de procéder à l'élection de: membres effectifs à choisir dans la catégorie A. (Indiquer l'industrie ou les industries représentées dans cette catégorie.) , de vous rappeler les dispositions suivantes de la loi : heures du matin. Un premier « Les opérations électorales commencent à BIDDAER. Formulaire, t. II. 9 |