Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École des ponts et chaussées ...Vve. C. Dunod, 1886 - Administrative law |
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... quoi ils sont ; et s'il y en a aucuns èsquels , pour le bien de nous et de la chose publique , il soit besoin de faire réparations et emparements , de les faire faire de nos deniers , au regard de ceux qui NOTIONS HISTORIQUES . 7.
... quoi ils sont ; et s'il y en a aucuns èsquels , pour le bien de nous et de la chose publique , il soit besoin de faire réparations et emparements , de les faire faire de nos deniers , au regard de ceux qui NOTIONS HISTORIQUES . 7.
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... s'il y en a dans le pays ; sinon les remplir de terre avec du bois et vous pouvez encore prendre un troisième expédient , qui serait de faire ouvrir les terres en abattant les haies et en rem- plissant les fossés pour le seul passage du ...
... s'il y en a dans le pays ; sinon les remplir de terre avec du bois et vous pouvez encore prendre un troisième expédient , qui serait de faire ouvrir les terres en abattant les haies et en rem- plissant les fossés pour le seul passage du ...
Page 128
... s'il en est seulement constitué le gardien . Il est certain que tant que les biens du domaine public conservent leur destination , l'État ne peut en disposer comme il le ferait d'une propriété ordinaire ; mais il est certain aussi que ...
... s'il en est seulement constitué le gardien . Il est certain que tant que les biens du domaine public conservent leur destination , l'État ne peut en disposer comme il le ferait d'une propriété ordinaire ; mais il est certain aussi que ...
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... s'il n'y a titre ou . prescription contraire . Quant aux cours d'eau non navigables ni flottables , le lé- gislateur ne les a pas rangés expressément dans le domaine public et il n'en a pas non plus attribué par un texte exprès la ...
... s'il n'y a titre ou . prescription contraire . Quant aux cours d'eau non navigables ni flottables , le lé- gislateur ne les a pas rangés expressément dans le domaine public et il n'en a pas non plus attribué par un texte exprès la ...
Page 149
... S'il réunit toutes les eaux sur un point , de façon à causer un préjudice au fonds inférieur , au lieu de les laisser se ré- pandre par petits filets ; à plus forte raison , s'il fait sortir de la terre des eaux qui y étaient renfermées ...
... S'il réunit toutes les eaux sur un point , de façon à causer un préjudice au fonds inférieur , au lieu de les laisser se ré- pandre par petits filets ; à plus forte raison , s'il fait sortir de la terre des eaux qui y étaient renfermées ...
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Common terms and phrases
16 août 16 septembre 21 juin 25 mars 27 février administrative août arrêts articles associations autorisées associations syndicales attributions avril budget canal chemin de fer clauses et conditions Code civil commission compétence concessionnaire conditions générales Cons Conseil d'État conseil de préfecture constitution contestations contrat Cour de cassation cours d'eau créanciers curage d'après l'article d'eau non navigables Dalloz décembre déclaration d'utilité publique Décret sur conflit délai départements dépenses desséchement des marais directeur dispositions doit établies expropriation février immeubles indemnité ingénieurs en chef intéressés janvier juillet l'adjudication l'administration l'association l'entrepreneur l'exécution des travaux l'expropriation l'indemnité l'ingénieur législation loi du 16 loi du 21 matériaux ment ministre des travaux nécessaires nistration novembre payement peuvent plus-value ponts et chaussées préfet prescrites propriétaire propriété réclamations résiliation septembre 1807 serait service des ponts servitudes sociétés spéciales statuer syndicat syndics termes de l'article terrains tion Toutefois travaux publics tribunal des conflits vertu
Popular passages
Page 138 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 173 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 282 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 172 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 171 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 821 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 172 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 124 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 151 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 217 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.