Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École des ponts et chaussées ...Vve. C. Dunod, 1886 - Administrative law |
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... article 3 de la loi du 9 juin 1853 et de l'article 20 du règlement d'administration publique du 9 no- vembre suivant , les ingénieurs ont à supporter : 1 ° une re- tenue de 5 pour 100 sur leurs traitements , mais non sur les frais de ...
... article 3 de la loi du 9 juin 1853 et de l'article 20 du règlement d'administration publique du 9 no- vembre suivant , les ingénieurs ont à supporter : 1 ° une re- tenue de 5 pour 100 sur leurs traitements , mais non sur les frais de ...
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... article 5 de la loi de 1855 , à soixante ans d'âge et après trente ans accomplis de service ; mais le fonctionnaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions , après trente ans de service , est dispensé de ...
... article 5 de la loi de 1855 , à soixante ans d'âge et après trente ans accomplis de service ; mais le fonctionnaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions , après trente ans de service , est dispensé de ...
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... article 2 de la loi du 23 mars 1842 sur les contraventions de grande voirie , et de l'article 15 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage . II Ꭹ a trois classes de cantonniers et deux classes de can- tonniers - chefs . Ils ...
... article 2 de la loi du 23 mars 1842 sur les contraventions de grande voirie , et de l'article 15 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage . II Ꭹ a trois classes de cantonniers et deux classes de can- tonniers - chefs . Ils ...
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... article 11 est relatif aux fonctions des inspecteurs géné- raux qui forment le conseil des ponts et chaussées ; l'arti- cle 12 à celles des inspecteurs divisionnaires , inspecteurs gé- néraux de deuxième classe ; l'article 15 à celles ...
... article 11 est relatif aux fonctions des inspecteurs géné- raux qui forment le conseil des ponts et chaussées ; l'arti- cle 12 à celles des inspecteurs divisionnaires , inspecteurs gé- néraux de deuxième classe ; l'article 15 à celles ...
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... article 5 de l'arrêté du 13 nivôse an X et de l'article 77 du décret du 7 fructidor an XII : « Si , parmi les papiers , cartes ou plans appartenant à la succes- sion d'un ingénieur décédé , il s'en trouve qui puissent être utiles au ...
... article 5 de l'arrêté du 13 nivôse an X et de l'article 77 du décret du 7 fructidor an XII : « Si , parmi les papiers , cartes ou plans appartenant à la succes- sion d'un ingénieur décédé , il s'en trouve qui puissent être utiles au ...
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Common terms and phrases
16 août 16 septembre 21 juin 25 mars 27 février administrative août arrêts articles associations autorisées associations syndicales attributions avril budget canal chemin de fer clauses et conditions Code civil commission compétence concessionnaire conditions générales Cons Conseil d'État conseil de préfecture constitution contestations contrat Cour de cassation cours d'eau créanciers curage d'après l'article d'eau non navigables Dalloz décembre déclaration d'utilité publique Décret sur conflit délai départements dépenses desséchement des marais directeur dispositions doit établies expropriation février immeubles indemnité ingénieurs en chef intéressés janvier juillet l'adjudication l'administration l'association l'entrepreneur l'exécution des travaux l'expropriation l'indemnité l'ingénieur législation loi du 16 loi du 21 matériaux ment ministre des travaux nécessaires nistration novembre payement peuvent plus-value ponts et chaussées préfet prescrites propriétaire propriété réclamations résiliation septembre 1807 serait service des ponts servitudes sociétés spéciales statuer syndicat syndics termes de l'article terrains tion Toutefois travaux publics tribunal des conflits vertu
Popular passages
Page 138 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 173 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 282 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 172 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 171 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 821 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 172 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 124 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 151 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 217 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.