Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École des ponts et chaussées ...Vve. C. Dunod, 1886 - Administrative law |
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... jury dont la délibération a réglé le montant de l'indemnité due à l'exproprié . « Toutefois , lorsque les titres d'acquisition stipulent exceptionnellement des termes de payement , l'imputation est déterminée par l'époque des échéances ...
... jury dont la délibération a réglé le montant de l'indemnité due à l'exproprié . « Toutefois , lorsque les titres d'acquisition stipulent exceptionnellement des termes de payement , l'imputation est déterminée par l'époque des échéances ...
Page 290
... jury spécial . Si le propriétaire refuse de rece- voir l'indemnité , il faut pouvoir vaincre sa résistance : la somme due sera déposée à la caisse des dépôts et consigna- tions , et l'État pourra alors prendre possession du terrain ...
... jury spécial . Si le propriétaire refuse de rece- voir l'indemnité , il faut pouvoir vaincre sa résistance : la somme due sera déposée à la caisse des dépôts et consigna- tions , et l'État pourra alors prendre possession du terrain ...
Page 291
... jury ; elle sera ensuite distri- buée à qui de droit . 604. La caisse reçoit encore les cautionnements en nu- méraire ou en valeurs que les entrepreneurs et concession- naires de travaux publics , exécutés pour l'État , fournissent à ...
... jury ; elle sera ensuite distri- buée à qui de droit . 604. La caisse reçoit encore les cautionnements en nu- méraire ou en valeurs que les entrepreneurs et concession- naires de travaux publics , exécutés pour l'État , fournissent à ...
Page 447
... jury spécial qui est une branche de l'autorité judiciaire ; l'indemnité due pour les simples dommages doit être réglée par le conseil de préfecture . Il y a une série de règles générales applicables à tous les dommages proprement dits ...
... jury spécial qui est une branche de l'autorité judiciaire ; l'indemnité due pour les simples dommages doit être réglée par le conseil de préfecture . Il y a une série de règles générales applicables à tous les dommages proprement dits ...
Page 451
... jury lors de l'expropriation de terrains où se trouvaient les eaux sou- terraines alimentant des sources , et de réserves expresses faites au sujet du détournement des eaux qui pouvait résulter du percement de tunnels de chemins de fer ...
... jury lors de l'expropriation de terrains où se trouvaient les eaux sou- terraines alimentant des sources , et de réserves expresses faites au sujet du détournement des eaux qui pouvait résulter du percement de tunnels de chemins de fer ...
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Common terms and phrases
16 août 16 septembre 21 juin 25 mars 27 février administrative août arrêts articles associations autorisées associations syndicales attributions avril budget canal chemin de fer clauses et conditions Code civil commission compétence concessionnaire conditions générales Cons Conseil d'État conseil de préfecture constitution contestations contrat Cour de cassation cours d'eau créanciers curage d'après l'article d'eau non navigables Dalloz décembre déclaration d'utilité publique Décret sur conflit délai départements dépenses desséchement des marais directeur dispositions doit établies expropriation février immeubles indemnité ingénieurs en chef intéressés janvier juillet l'adjudication l'administration l'association l'entrepreneur l'exécution des travaux l'expropriation l'indemnité l'ingénieur législation loi du 16 loi du 21 matériaux ment ministre des travaux nécessaires nistration novembre payement peuvent plus-value ponts et chaussées préfet prescrites propriétaire propriété réclamations résiliation septembre 1807 serait service des ponts servitudes sociétés spéciales statuer syndicat syndics termes de l'article terrains tion Toutefois travaux publics tribunal des conflits vertu
Popular passages
Page 138 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 173 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 282 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 172 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 171 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 821 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 172 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 124 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 151 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 217 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.