Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École des ponts et chaussées ...Vve. C. Dunod, 1886 - Administrative law |
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... fixé par une circulaire ministérielle du 28 août 1862 , mo- difiée par une autre circulaire du 1er juin 1865 et par une circulaire du 5 avril 1867 , spéciale au service des phares . Les dispositions du décret du 10 mai 1854 s'appliquent ...
... fixé par une circulaire ministérielle du 28 août 1862 , mo- difiée par une autre circulaire du 1er juin 1865 et par une circulaire du 5 avril 1867 , spéciale au service des phares . Les dispositions du décret du 10 mai 1854 s'appliquent ...
Page 180
... une somme d'argent , le débiteur ne peut être condamné qu'au payement des intérêts au taux fixé par la loi , sauf les règles particulières au commerce . La loi du 3 septembre 1807 180 NOTIONS SOMMAIRES DE DROIT CIVIL .
... une somme d'argent , le débiteur ne peut être condamné qu'au payement des intérêts au taux fixé par la loi , sauf les règles particulières au commerce . La loi du 3 septembre 1807 180 NOTIONS SOMMAIRES DE DROIT CIVIL .
Page 203
... fixé par la convention . L'emprunteur est tenu de restituer au prêteur , à l'époque et au lieu où la restitution doit être effectuée , une pareille quantité de choses de même espèce et qualité que celles qu'il a reçues . Faute par lui ...
... fixé par la convention . L'emprunteur est tenu de restituer au prêteur , à l'époque et au lieu où la restitution doit être effectuée , une pareille quantité de choses de même espèce et qualité que celles qu'il a reçues . Faute par lui ...
Page 204
... fixé soit par la loi , soit par la convention ; mais d'après l'article 1er de la loi du 3 septembre 1807 , l'intérêt conven- tionnel ne peut excéder 5 0/0 en matière civile , et 6 0/0 en matière de commerce , et c'est au même taux qu'est ...
... fixé soit par la loi , soit par la convention ; mais d'après l'article 1er de la loi du 3 septembre 1807 , l'intérêt conven- tionnel ne peut excéder 5 0/0 en matière civile , et 6 0/0 en matière de commerce , et c'est au même taux qu'est ...
Page 208
... créancier . Le privilège et l'hypothèque donnent droit à être payé par préférence sur le prix des meubles et des immeubles dont le débiteur est resté en possession jusqu'au terme fixé pour 208 NOTIONS SOMMAIRES DE DROIT CIVIL .
... créancier . Le privilège et l'hypothèque donnent droit à être payé par préférence sur le prix des meubles et des immeubles dont le débiteur est resté en possession jusqu'au terme fixé pour 208 NOTIONS SOMMAIRES DE DROIT CIVIL .
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Common terms and phrases
16 août 16 septembre 21 juin 25 mars 27 février administrative août arrêts articles associations autorisées associations syndicales attributions avril budget canal chemin de fer clauses et conditions Code civil commission compétence concessionnaire conditions générales Cons Conseil d'État conseil de préfecture constitution contestations contrat Cour de cassation cours d'eau créanciers curage d'après l'article d'eau non navigables Dalloz décembre déclaration d'utilité publique Décret sur conflit délai départements dépenses desséchement des marais directeur dispositions doit établies expropriation février immeubles indemnité ingénieurs en chef intéressés janvier juillet l'adjudication l'administration l'association l'entrepreneur l'exécution des travaux l'expropriation l'indemnité l'ingénieur législation loi du 16 loi du 21 matériaux ment ministre des travaux nécessaires nistration novembre payement peuvent plus-value ponts et chaussées préfet prescrites propriétaire propriété réclamations résiliation septembre 1807 serait service des ponts servitudes sociétés spéciales statuer syndicat syndics termes de l'article terrains tion Toutefois travaux publics tribunal des conflits vertu
Popular passages
Page 138 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 173 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 282 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 172 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 171 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 821 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 172 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 124 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 151 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 217 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.