Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École des ponts et chaussées ...Vve. C. Dunod, 1886 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 87
Page 26
... décret du 25 juin 1853 , il avait été de nouveau créé un ministère comprenant à la fois les services de l'agriculture , du commerce et des travaux publics . Mais de- puis le 17 juillet 1869 , le ministère des travaux publics a tou ...
... décret du 25 juin 1853 , il avait été de nouveau créé un ministère comprenant à la fois les services de l'agriculture , du commerce et des travaux publics . Mais de- puis le 17 juillet 1869 , le ministère des travaux publics a tou ...
Page 27
... décret rendu en Conseil d'État , à la date du 27 mars 1885. La direction des chemins de fer et celle des routes , de la navigation et des mines ont été maintenues . Mais un décret du 7 août 1885 a créé une direction générale des ponts ...
... décret rendu en Conseil d'État , à la date du 27 mars 1885. La direction des chemins de fer et celle des routes , de la navigation et des mines ont été maintenues . Mais un décret du 7 août 1885 a créé une direction générale des ponts ...
Page 48
... décret du 7 fructidor an XII a reconstitué le corps à peu près tel qu'il est aujourd'hui . D'après ce décret , la hiérarchie est ainsi composée : Inspecteurs généraux résidant à Paris , membres - nés du conseil des ponts et chaussées ...
... décret du 7 fructidor an XII a reconstitué le corps à peu près tel qu'il est aujourd'hui . D'après ce décret , la hiérarchie est ainsi composée : Inspecteurs généraux résidant à Paris , membres - nés du conseil des ponts et chaussées ...
Page 49
... décret de la même date a en effet reconstitué l'École1 . La situation des conducteurs des ponts et chaussées est aussi établie par le décret de l'an XII . Nous n'avons pas besoin d'analyser dans cet exposé histo- rique les prescriptions ...
... décret de la même date a en effet reconstitué l'École1 . La situation des conducteurs des ponts et chaussées est aussi établie par le décret de l'an XII . Nous n'avons pas besoin d'analyser dans cet exposé histo- rique les prescriptions ...
Page 50
... décret du 23 août 1851 , ont été déterminées à nouveau par un décret du 7 mars 1868 et modifiées encore par un décret du 12 décembre 1877 . Le sixième des places d'ingénieurs est réservé aux con- ducteurs qui ont été reconnus ...
... décret du 23 août 1851 , ont été déterminées à nouveau par un décret du 7 mars 1868 et modifiées encore par un décret du 12 décembre 1877 . Le sixième des places d'ingénieurs est réservé aux con- ducteurs qui ont été reconnus ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août 16 septembre 21 juin 25 mars 27 février administrative août arrêts articles associations autorisées associations syndicales attributions avril budget canal chemin de fer clauses et conditions Code civil commission compétence concessionnaire conditions générales Cons Conseil d'État conseil de préfecture constitution contestations contrat Cour de cassation cours d'eau créanciers curage d'après l'article d'eau non navigables Dalloz décembre déclaration d'utilité publique Décret sur conflit délai départements dépenses desséchement des marais directeur dispositions doit établies expropriation février immeubles indemnité ingénieurs en chef intéressés janvier juillet l'adjudication l'administration l'association l'entrepreneur l'exécution des travaux l'expropriation l'indemnité l'ingénieur législation loi du 16 loi du 21 matériaux ment ministre des travaux nécessaires nistration novembre payement peuvent plus-value ponts et chaussées préfet prescrites propriétaire propriété réclamations résiliation septembre 1807 serait service des ponts servitudes sociétés spéciales statuer syndicat syndics termes de l'article terrains tion Toutefois travaux publics tribunal des conflits vertu
Popular passages
Page 138 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 173 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 282 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 172 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 171 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 821 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 172 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 124 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 151 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 217 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.