CHAPITRE II ORGANISATION ACTUELLE DE L'ADMINISTRATION ET DU CORPS 446. Objets compris dans le service des ponts et chaussées. 447. Attributions du Président de la République. 448. Attributions du ministre des travaux publics. 449. Attributions du Conseil d'État. 450. Organisation et attributions du conseil général des ponts et chaussées. 451. Organisation et attributions de la commission mixte des travaux publics. 452. Comités et commissions institués pour le service des chemins de fer. 455. Commissions diverses. 454. Bureaux du ministère. 455. Attributions du préfet et du sous-préfet. 456. Objets compris dans le service hydraulique. 457. Autorités chargées de diriger ce service. 446. Il nous reste à étudier l'organisation actuelle de l'administration des ponts et chaussées, puis celle du corps des ingénieurs. La dénomination ancienne que le service des ponts et chaussées a conservée dans la pratique est loin de donner une idée exacte des objets nombreux et variés qu'il embrasse aujourd'hui : routes nationales et départementales, chemins de fer, fleuves et rivières navigables et flottables, canaux de navigation, — rivage de la mer, ports maritimes de commerce et phares, - cours d'eau non navigables ni flottables, -caux stagnantes. Ces deux derniers points doivent être retranchés de la nomenclature, depuis que le décret du 28 décembre 1881 a enlevé la direction de la plus grande partie du service hydraulique au ministre des travaux publics, pour la confier au ministre de l'agriculture. Mais ils s'y rattachent encore étroitement par le personnel placé sous les ordres du ministre de l'agriculture et qui n'a pas été modifié. D'ailleurs, il importe de préciser la limite respective des attributions des deux ministères. Nous en parlerons tout à l'heure. Rappelons les différentes autorités qui ont à prendre les mesures de gestion ou de police nécessaires pour la construction et l'entretien des voies de communication et pour assurer l'utile emploi des eaux, en faisant disparaître les dangers et les inconvénients dont les populations auraient à souffrir. 447. A la tête de l'administration centrale se trouve placé, on se le rappelle, le chef de l'État, le Président de la République. C'est le Président de la République qui nomme tout le personnel des ingénieurs; c'est par des décrets du Président qu'ils sont admis à la retraite et qu'ils peuvent être révoqués. C'est du chef de l'État qu'émanent un grand nombre d'actes autorisant l'exécution des travaux publics, les concessions de prises d'eau sur les cours d'eau navigables et flottables. 448. Au-dessous du chef de l'État se trouve placé le ministre des travaux publics, qui prépare les mesures que doit prendre le Président et celles qu'il doit soumettre aux Chambres législatives. De plus, le ministre a des attributions propres. En premier lieu, un pouvoir de commandement d'abord sur le personnel des ingénieurs, nous donnerons plus loin les détails nécessaires à cet égard; en second lieu, un pouvoir de commandement en ce qui concerne les travaux dont il dirige l'exécution. Il a, en outre, des attributions de gestion : la disposition. des crédits alloués au service qu'il dirige, l'approbation des marchés passés avec les entrepreneurs, l'approbation des décomptes, l'ordonnancement des dépenses qui sont payées directement à la caisse du ministère et la délégation des crédits pour les dépenses qui doivent être payées dans les localités. Nous ne donnons là que des exemples. 449. Auprès du ministre et du Président de la République sont placés des conseils qui les éclairent de leurs avis. En premier lieu, le Conseil d'État. Nous avons indiqué qu'il est divisé en un certain nombre de sections, dont la réunion forme l'assemblée générale; nous avons dit que, suivant l'importance de l'affaire, la loi ou les règlements prescrivent soit que les sections seules sont appelées à délibérer sur les projets, soit que l'assemblée générale doit en connaître. Il y a une section qui porte le nom de section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Elle prépare pour l'assemblée générale les projets de loi et de règlement d'administration publique et les projets de décret qui doivent être rendus dans la forme des règlements d'administration publique; par exemple, tous ceux qui ordonnent des travaux, notamment les travaux relatifs à l'établissement de routes, de ponts avec ou sans péage (sauf les ponts bâtis aux frais des communes), de canaux, de chemins de fer. Elle donne seule son avis sur les alignements des routes nationales et départementales, et sur les concessions de prises d'eau dérivées des cours d'eau navigables, en vue des usines ou des irrigations. Le Conseil d'État et la section des travaux publics préparent plutôt les décisions du Président de la République que celles du ministre. Toutefois le ministre peut consulter la section et le Conseil sur toutes les questions qui lui paraissent mériter l'examen de cette assemblée. Ainsi l'administration des ponts et chaussées s'étant trouvée en désaccord avec l'administration des domaines et le ministère de l'intérieur, au sujet de la propriété des portions de routes déclassées qui avaient été antérieurement classées comme rues ou comme chemins vicinaux, a soumis la question au Conseil d'État, qui a donné à ce sujet deux avis, l'un en date du 22 juillet 1858, l'autre en date du 3 juin 1861. 450. Auprès des ministres se trouvent placés plusieurs conseils spéciaux qui s'occupent des travaux dont les ingénieurs sont chargés. Et d'abord le conseil général des ponts et chaussées. Ce conseil est présidé par le ministre; en l'absence du ministre, par l'un des inspecteurs généraux de première classe désigné comme vice-président. Il se compose des inspecteurs généraux des deux classes. D'après le décret du 17 juin 1854, le secrétaire général du ministère et le directeur général des ponts et chaussées étaient membres permanents du conseil général. Il en est ainsi des fonctionnaires qui ont aujourd'hui les mêmes attributions sans avoir le même titre. Pendant longtemps, les inspecteurs généraux de première classe, qui portaient seuls le titre d'inspecteurs généraux, avaient seuls le droit de siéger toujours au conseil général. C'était leur fonction principale et presque leur seule fonction. Les inspecteurs divisionnaires, qui, depuis le décret du 17 juin 1854, ont le titre d'inspecteurs généraux de deuxième classe, étaient principalement occupés par leur service d'inspection. D'après le décret de l'an XII, quelques-uns d'entre eux étaient désignés pour siéger au conseil général. Plus tard, ils ont été appelés à siéger à tour de rôle; à partir de 1854, ils ont dû y siéger chaque année pendant six mois. En vertu d'un arrêté du 5 mai 1865, tous les inspecteurs généraux de deuxième classe siégeaient toute l'année au conseil général, et pendant le temps même de leurs tournées, s'ils étaient de passage à Paris, ils pouvaient venir prendre part aux délibérations. Mais un décret du 15 septembre 1869 est revenu au système adopté en 1854. Ce décret porte que le conseil général se compose des inspecteurs généraux de 1re classe et des inspecteurs généraux de 2o classe qui sont désignés par le ministre. Dans la pratique, les inspecteurs généraux de 2o classe ont voix délibérative au conseil, chaque année, pendant six mois. Un ingénieur en chef ou un inspecteur général est secrétaire du conseil. Le premier élève sortant de l'École est attaché pendant un an au secrétariat du conseil général. Le décret du 17 juin 1854 dispose, en outre, que les ingénieurs de tout grade présents à Paris peuvent assister aux séances, et qu'ils ont voix consultative pour les affaires qui intéressent leur service. Mais il a paru qu'il n'était pas nécessaire d'appeler toujours le conseil général tout entier à délibérer sur les affaires du service des ponts et chaussées. Pour l'examen des affaires qui, à raison de leur nature et de leur importance, n'exigent pas la réunion du conseil entier (et cette appréciation de la nature et de l'importance de l'affaire est laissée au ministre |