Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 84, Part 3A. Dumas, 1914 - Civil engineering |
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... présente loi au conseil municipal et au maire , pour les lignes concédées par les communes , sont exercées par le comité et par le président du syndicat . Art . 9. Le conseil municipal d'une commune peut assumer seul les charges de l ...
... présente loi au conseil municipal et au maire , pour les lignes concédées par les communes , sont exercées par le comité et par le président du syndicat . Art . 9. Le conseil municipal d'une commune peut assumer seul les charges de l ...
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... loi , saisi l'administration supérieure de propositions de déclarations d'utilité publique où il est fait état des ... présente loi se fera . en supposant les premières déjà inscrites au barème précédent : les deux cents premiers mille ...
... loi , saisi l'administration supérieure de propositions de déclarations d'utilité publique où il est fait état des ... présente loi se fera . en supposant les premières déjà inscrites au barème précédent : les deux cents premiers mille ...
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... présente loi continueront à bénéficier du droit réduit de 10 centimes . Art . 42. Un tableau des droits perçus par les communes pour permis de stationnement et location d'emplacements sur ... loi du 15 juillet 1845 350 LOIS , DÉCRETS , ETC.
... présente loi continueront à bénéficier du droit réduit de 10 centimes . Art . 42. Un tableau des droits perçus par les communes pour permis de stationnement et location d'emplacements sur ... loi du 15 juillet 1845 350 LOIS , DÉCRETS , ETC.
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... présente loi . Art . 48. Les conventions ou cahiers des charges annexés à l'acte déclaratif d'utilité publique d'une voie ferrée d'intérêt local devront à l'avenir comprendre des dispositions relatives aux conditions du travail et à la ...
... présente loi . Art . 48. Les conventions ou cahiers des charges annexés à l'acte déclaratif d'utilité publique d'une voie ferrée d'intérêt local devront à l'avenir comprendre des dispositions relatives aux conditions du travail et à la ...
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... présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans à partir de la promulgation de la loi ...
... présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans à partir de la promulgation de la loi ...
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Common terms and phrases
1er octobre 31 juillet agissant au nom ANNONCES DES ANNALES annuelle annuités approuvée arrêté automobiles autorisée avril Bugeat cahier des charges Chalosse chambre de commerce charges annexé chemins de fer ci-dessus CIMENT clauses et conditions compagnie concessionnaire compagnie des chemins compagnie des tramways compagnie du Midi compagnie requérante compte concédées concession conseil d'administration Conseil d'État conseil de préfecture conseil général construction convention passée date décembre déclaration d'utilité publique dégradations délibération du conseil dépenses dispositions fer du Midi fer économiques fixé frais gare Habère-Poche Haute-Savoie installations juin kilomètre l'entrepreneur l'établissement l'exploitation ladite ligne loi du 31 marchandises matériel roulant maximum millimes ministre des travaux modifications Neuvecelle paragraphe PONTS ET CHAUSSÉES préfet premier établissement présente convention présente loi Pyrénées-Orientales recette brute remboursement réseau route nationale Saint-Sébastien Samoëns Sault-de-Navailles sera seront société anonyme station subvention de l'État taxes tramways travaux complémentaires travaux publics USINES versement voie ferrée d'intérêt voyageurs wagons