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" L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal de district, qui en ordonnera ou refusera l'exécution, ou en tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du roi, chargé... "
Journal des municipalités, districts et départemens de l'Ille et Vilaine ... - Page 277
1790
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Mercure de France

1790
...Président du Tribunal de District , qui ел ordonnera ou refusera l'exécution, ou en tt m— pérera les dispositions, après avoir entendu' l'Officier...procès , les motifs qui auront déterminé la Famille. » Des Juges en mauere de Commerce. « Ант. I. Il sera établi un Tribunal de Commerce dans les...
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Constitution françois, 1789

1789
...renfermé pendant un temps qui hé pourra excéder celui d'une année dans les cas les plus graves. 14. L'Arrêté de la famille ne pourra être exécuté...avoir été présenté au Président du Tribunal de Département , qui en ordonnera, oii refusera l'exécution , ou en tempérera les dispositions , sur...
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Mercure de France

1790
...« XIV. L'arrêté clé la Famille ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au _ Président du Tribunal de District , qui en ordonnera...procès , les motifs qui auront déterminé la Famille. » Des Juges en matière de Commerce. <• ART. I. Il sera établi un Tribunal de Commerce dans 1rs...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...sera renfermé pendant un tems qui ne pourra excéder celui d'une snnéc dans les cas les plus graves. XV. L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...les dispositions, après avoir entendu l'officier du ministere public, chargé de vérifier, sans forme de procès, les motifs qui auront déterminé la...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...qui ne pourra fxc-Jder celui d'une année dans les cas les plus graves. « L'arrêté de la famillcne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté...tribunal de district., qui en ordonnera ou refusera l'esécution ou en c'çtripérera lèis tfiV'o<ïi tiens, aptes a\6ir entendu l'officier du ministère...
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La Feuille villageoise: adressée à toutes les communes de la ..., Volume 1

France - 1790
..., et comme il ne faut laisser l'exécution des lois qu'aux juges qui en sont charges , L'ARRÊTE DF FAMILLE 'ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal du district. Le président refusera ou ordonnera l'exécution ; il pourra en tempérer les dispositions,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...de famille ne pourra èlrc exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal du district, qui en ordonnera ou refusera l'exécution...tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du roi chargé de vérifier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...l'arrêté de la famille ne soit exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal , qui en ordonnera ou refusera l'exécution , ou en tempérera les dispositions , après avoir entendu le commissaire du pouvoir exécutif, chargé de vérifier, sans forme judiciaire , les motifs qui auront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...celui d'une année, ans les cas plus graves. 17. L'arrêté de la famille ut- pourra être execute qu'après avoir été présenté au président du tribunal de district .qui en ordonnera nu refusera l'exécution , ou en tempérera les dispositions , après avoir entendu le commissaire...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans les cas les plus graves. 17. L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du roi, chargé de vérifier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé...
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