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" Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléans y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l'établissement,... "
Journal des municipalités, districts et départemens de l'Ille et Vilaine ... - Page 66
1790
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 13

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...l'assemblée l'article premier du titre j des juges de district , conçu en ces termes : Il sera établi en chaque district un tribunal composé de trois juges...duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministere public. Les suppléans y seront au nombre de quatre , dont deux au moins seront pris dans...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...III. Des juges de district.' ART. I. Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges , auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministere public. Les suppléans y seront au nombre de quatre , dont deux au moins seront pris dans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions dtr ministère public. Les suppléans y seront au nombre...moins seront pris dans la ville de l'établissement . ou tenus de L'habiter. a. Dans les districts où il se trouvera une \ .lu- dont la population excédera...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...première instance (3). Art. 1er. Il sera établi en chaque district un tribunal composé dt, cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère publie. Les suppléans y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 264 pages
...de première instance. » Art. 1". Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges , auprès duquel il y aura un officier chargé...moins seront pris dans la ville de l'établissement , ou tenus de l'habiter. » Art. 2. Dans les districts où il se trouvera une ville dont la population...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1860
...l'article Ier, du titre III, des juges de district. « Art. Ier. Il sera établi en chaque district on tribunal composé de trois juges, auprès duquel il...officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront an nombre de quatre , dont ili-ux au moinb seront pris dans la ville de rétablissement....
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...juge» de première instance. Arl. 1er. Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l'établissement,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1884
...faire lecture de l'article 1er, du titre III, das juges de district. « Art. 1". Il sera établi en chaque district un tribunal composé de trois juges, auprès duquel il y aura un oflicier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront au nombre de quatre,...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 332 pages
...juges de pivmière instance. ART. Ier. Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l'établissement,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...juges de première instance. Art. i". Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé...quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de rétablissement , ou tenus de l'habiter. a. Dans les districts où il se trouvera une ville dont la...
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